Le ministère du Travail met à disposition des entreprises une plate-forme de téléprocédure permettant le dépôt en ligne des conventions et accords collectifs, de leurs avenants et annexes (ainsi que des textes qui leur sont assimilés : plans d’action, déclarations de dénonciation et d’adhésion, procès-verbaux de désaccord établis à la suite des négociations obligatoires, etc.).
Sont concernés par cette mesure l'ensemble des conventions et accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 au niveau des établissements, des entreprises, de groupes et des UES, y compris ceux non soumis à l'obligation de publicité.
A noter : en application de la loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à partir du 1er septembre 2017 sont accessibles à tous sur le site de Légifrance depuis le 17 novembre 2017. La loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018, entrée en vigueur le 1er avril 2018, a toutefois exclu de l’obligation de publicité les accords d’épargne salariale ainsi que les accords déterminant le contenu du PSE et les accords de performance collective (C. trav. art. L 2231-5-1 modifié).
La téléprocédure remplace ainsi, depuis le 28 mars 2018, l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente.
En pratique, le déposant doit saisir certaines informations relatives à son identité, à l’entreprise, au texte conventionnel lui-même et joindre les pièces demandées au format numérique. S’il le souhaite, il peut interrompre la procédure de dépôt en ligne pour la compléter ultérieurement dans un délai de 30 jours.
Une fois le dépôt finalisé, le dossier est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle de complétude des pièces constitutives du dossier, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Une foire aux questions permet d'éclairer le déposant sur les modalités du dépôt en ligne, étant précisé qu'en cas de question sans réponse, il peut interroger directement la Direccte de son ressort territorial.
A noter : des précisions sont notamment données sur le format à respecter pour le téléchargement des différentes pièces constitutives du dossier, notamment lorsqu’elles concernent des textes conventionnels soumis à publicité. Les déposants sont ainsi invités à prendre certaines précautions de façon à ce que soient bien supprimés les nom et prénoms des signataires ou négociateurs, ainsi que les dispositions devant faire l’objet d’une occultation dans le cas où elles sont jugées trop sensibles pour être rendues publiques. A défaut, précise le ministère du Travail, les déposants s’exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance (travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/les-nouvelles-modalites-de-depot-et-de-publicite-des-accords-collectifs).
Selon nos informations, un décret visant à dématérialiser complètement la procédure devrait prochainement être publié. Ainsi, la transmission à la Direccte d’un exemplaire papier du dossier de dépôt, actuellement prévue par l’article D 2231-2 du Code du travail, ne serait plus requise. La liste des pièces à joindre serait en outre modifiée. Nous reviendrons plus en détail sur les nouvelles modalités de dépôt des conventions et accords au moment de la publication du décret.
A noter : certaines dispositions prévues par le projet de décret figurent déjà sur la plateforme de téléprocédure, le ministère du Travail ayant probablement souhaité anticiper sa publication. Les déposants sont ainsi informés que le procès-verbal d'élections et l'exemplaire papier ne doivent plus être transmis.
Elodie EXPERT
Pour en savoir plus sur la publicité des conventions et accords collectifs : voir Mémento Social no 51955
