Le prêt à usage est un contrat essentiellement gratuit par lequel une partie livre un bien à une autre pour qu'elle s'en serve et le restitue après usage (C. civ. art. 1875 et 1876).
Une société civile immobilière (SCI) propriétaire d'un immeuble est constituée entre deux associés en couple dont l'un assure la gérance de la société. Après leur séparation, la SCI, représentée par l'associé gérant, consent au bénéfice de celui-ci un prêt à usage portant sur l'immeuble. Une cour d'appel annule le prêt au motif que le gérant, entre-temps révoqué, ne disposait pas des pouvoirs nécessaires à la conclusion de cette opération, dès lors qu'elle dépassait l'objet social faute d'y figurer.
L'ancien gérant fait valoir que le prêt entrait dans l'objet de la SCI, peu important qu'il ne soit pas expressément mentionné dans la clause statutaire définissant l'objet.
Argument rejeté par la Cour de cassation : lorsque les statuts d'une SCI n'indiquent pas dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut pas être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour la modification des statuts.
A noter :
La troisième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà jugé que la mise à disposition gratuite d'un logement ne pouvait pas être autorisée par un gérant dans un cas où une telle mise à disposition était contraire aux statuts, lesquels prévoyaient la location à titre onéreux des biens immobiliers de la société (Cass. 3e civ. 25-2-2007 n° 06-11.833 FS-PB : RJDA 1/08 n° 53). Elle avait ensuite admis que les statuts d'une SCI ayant pour objet la gestion « par bail ou autrement » des immeubles dont elle était propriétaire autorisaient le gérant à mettre ces immeubles à disposition des associés à titre gratuit (Cass. 3e civ. 11-2-2014 n° 13-11.197 F-D : RJDA 5/14 n° 451, 1e espèce).
Il ressort de la présente décision que la mise à disposition gratuite doit être expressément prévue dans l'objet social pour que cette opération relève de la compétence du gérant. Cette solution s'applique quelle que soit la forme de mise à disposition gratuite envisagée, peu important l'éventuel contexte familial dans lequel la société a été créée.
Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne peut pas être décidée par le seul gérant lorsqu’elle dépasse l’objet social, les associés peuvent néanmoins autoriser cet acte. Une telle solution avait déjà été retenue par la troisième chambre civile dans un cas où la mise à disposition contrevenait aux statuts (Cass. 3e civ. 25-2-2007 précité). Elle est ici étendue à une situation dans laquelle les statuts étaient moins explicites.
Documents et liens associés :
