Afin de tenir compte de l'intégration des enjeux en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) dans le Code de gouvernance Afep-Medef en décembre 2022 (BRDA 2/23 inf. 3), le Haut Comité de gouvernement d'entreprise intègre dans le guide d'application de ce Code deux nouvelles dispositions sur la présentation de la stratégie climatique à l'assemblée et la création d'un comité RSE ; il modifie une préconisation du guide relative à la rémunération des dirigeants.
Présentation de la stratégie climatique à l'assemblée
On sait que le Code Afep-Medef prévoit que le conseil d'administration doit fixer la stratégie de la société en matière de RSE (art. 5.1 et 5.2) et que le volet climatique de cette stratégie ainsi que les principales actions qui en résultent doivent être présentés à l'assemblée générale ordinaire au moins tous les trois ans ou en cas de modification significative de la stratégie (art. 5.3).
La nouvelle version du guide d'application du Code Afep-Medef précise que la présentation à l'assemblée de la stratégie climatique et des actions engagées n'impose pas de les soumettre au vote des actionnaires par une résolution climatique mais que les sociétés demeurent cependant libres de procéder à un vote consultatif ou d'inscrire cette stratégie à l'ordre du jour sans vote (Guide d'application p. 5).
La détermination des modalités de présentation de la stratégie climatique aux actionnaires relève de l'appréciation de chaque société en fonction de sa situation et des réponses qu'elle entend donner aux attentes des actionnaires au vu du dialogue actionnarial notamment en amont des assemblés (Guide d'application p. 5).
Rappelons que le Haut Comité juridique de la place financière de Paris considère de son côté que rien n'interdit aux sociétés de soumettre la stratégie climatique à un vote consultatif des actionnaires (Rapport sur les résolutions climatiques « say on climate » du 15-12-2023 p. 18) et que l'AMF préconise de présenter la stratégie climatique à l'assemblée sous la forme d'un point à l'ordre du jour afin qu'elle fasse l'objet d'un débat sans vote (Communiqué AMF du 8-3-2023 : Dialogue actionnarial sur les questions environnementales et climatiques).
Création d'un comité RSE
La mise à jour du Code Afep-Medef de décembre 2022 avait introduit une nouvelle recommandation préconisant que les travaux préparatoires sur les sujets relatifs à la RSE soient réalisés par un comité spécialisé du conseil d'administration (art. 16). Cette recommandation s'inspirait des constatations de l'AMF qui avait relevé que plus de 80 % des sociétés dont elle avait examiné les pratiques disposaient d'un comité RSE (Rapport AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants 2022 p. 35 et 36).
Le guide d'application indique que le comité RSE spécialisé peut consister en un comité dédié exclusivement à la RSE ou en un comité en charge d'autres missions (p. 11).
Cette indication s'inscrit encore dans le droit-fil des constatations de l'AMF qui observait que 51 % des sociétés de son échantillon avaient opté pour un comité exclusivement dédié à la question de la RSE tandis que 49 % d'entre elles avaient choisi de confier ces questions à un comité en charge d'autres problématiques (Rapport AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants 2022 p. 36).
Le guide recommande aussi de définir avec précision les missions du comité RSE et de les articuler avec celles d'autres comités intervenant aussi sur ces questions (p. 11).
L'importance de l'articulation des missions du comité RSE avec celles du comité d'audit revêt une importance particulière. En effet, le comité d'audit est notamment chargé du suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques (C. com. art. L 823-19, II-2°). A ce titre, l'AMF recommande qu'il examine les risques extra-financiers, lesquels peuvent recouvrir des problématiques RSE (Rapport AMF précité p. 45).
L'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025 de l'ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise rendra d'autant plus nécessaire l'articulation des rôles entre le comité RSE et le comité d'audit (pour un décryptage complet de cette ordonnance, transposant la directive CSRD : voir BRDA 8/24). Cette ordonnance étend en effet aux informations de durabilité les prérogatives et missions du comité d'audit concernant le processus d'élaboration et de certification de l'information financière (C. com. art. L 821-67 nouveau et L 822-19 modifié : BRDA 8/24 inf. 6 n° 45).
Critères RSE de rémunération des dirigeants
Pour rappel, le Code Afep-Medef recommande de fixer la rémunération des dirigeants en intégrant « un ou plusieurs » critères liés à la RSE, dont au moins un critère en lien avec des objectifs climatiques de la société, les critères quantifiables étant à privilégier (art. 26.1.1).
Le guide d'application prévoit cependant de fixer la rémunération variable des dirigeants en fonction de « plusieurs » critères RSE (p. 19).
Il résulte de la lettre des dispositions du Code Afep-Medef que la rémunération des dirigeants peut n'être fixée qu'en fonction d'un seul critère climatique. C'est donc sans doute pour prendre en considération le fait que la RSE ne se limite pas aux enjeux environnementaux que le guide d'application s'écarte du texte des dispositions du Code en imposant la fixation de la détermination en fonction de plusieurs critères RSE.
Plus fondamentalement, le guide d'application détermine plusieurs bonnes pratiques relatives aux critères de rémunération RSE telles que (p. 19) :
le fait de privilégier la présence de critères RSE mesurables et vérifiables, qu'ils soient qualitatifs ou quantitatifs ;
la présentation par la direction générale au conseil d'administration de la méthodologie utilisée pour mesurer les critères RSE ;
l'examen annuel par le conseil d'administration de la trajectoire fixée pour atteindre les objectifs RSE.
