Un salarié, délégué syndical, commet une faute que l'employeur estime suffisamment grave pour justifier un licenciement disciplinaire. Il lui notifie une mise à pied conservatoire, mais n'en informe pas l'inspecteur du travail dans un délai de 48 heures, contrairement à ce que prévoit l'article L 2421-1 du Code du travail.
Ayant renoncé à engager la procédure de licenciement, l'employeur notifie finalement un blâme au salarié. Ce dernier considère néanmoins que le défaut de notification de la mise à pied conservatoire à l’inspecteur du travail a vicié la procédure disciplinaire, justifiant ainsi l’annulation du blâme.
La Cour de cassation admet l’irrégularité de la mise à pied qui n'a pas été notifiée dans les délais requis. Celle-ci est donc annulée et le salarié a droit au paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir pendant cette période (en ce sens : Cass. soc. 23-6-1999 n° 97-42.202 PB). Reste que la nullité de la mise à pied n’affecte pas à elle seule la régularité de la sanction disciplinaire prise à l’issue de la procédure. Le salarié est donc débouté de son pourvoi.
En pratique : l'issue du litige aurait été la même si l'employeur avait maintenu sa décision de licencier le salarié et avait engagé la procédure spéciale de rupture en sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le Conseil d'Etat a en effet jugé que l’absence de notification de la mesure conservatoire à l’inspecteur du travail est sans incidence sur la régularité de l’autorisation administrative de licenciement prise par ce dernier (CE 2-6-1989 n° 68320 ; CE 15-11-1996 n° 160601).
Laurence MECHIN
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 63390 s.
