Pour rappel : le comité social et économique (CSE) a pour objectif de fusionner en une instance unique le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cette nouvelle instance unique doit être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Au 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel auront disparu. L'absence de représentants du personnel pourra alors être sanctionnée par un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Des entreprises mal informées
Selon une enquête réalisée par LegalPlace auprès de 230 entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés et plus, près d’une sur deux (44 %) déclare qu’elle ne sera pas prête au 1er janvier 2020. Parmi celles qui ne se sont pas encore emparées du sujet, la moitié reconnaît également ne pas savoir qu’il s’agit d’une obligation légale. Enfin, à noter qu’un quart d’entre elles ne comptent pas mettre en place le CSE dans les mois qui viennent. Parmi les raison évoquées : 15 % estiment que la mise en place du CSE est trop complexe.
Une procédure qui doit être accompagnée juridiquement
La procédure à suivre pour mettre en place un CSE au sein d’une entreprise est très stricte : informer les organisations syndicales en place, négocier le protocole d’accord préélectoral, établir la liste de candidats, préparer les élections (vote papier ou électronique), dérouler le scrutin, dépouiller les bulletins, établir les procès-verbaux… Cette complexité explique pourquoi, parmi les 55 % des entreprises ayant entrepris les démarches pour mettre en place le CSE, un tiers d’entre elles ont fait appel à des professionnels du droit afin de garantir la conformité légale de la procédure.
Prochaine étape : s’il faut en moyenne deux mois incompressibles pour réaliser les élections du CSE, les entreprises peuvent dès à présent entamer les démarches nécessaires pour indiquer au législateur leur bonne volonté.
Angeline DOUDOUX
Pour vous y aider, nous vous proposons gratuitement un modèle de protocole d’accord préélectoral ainsi qu’un modèle d’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral
Pour en savoir plus sur le sujet : voir le Mémento Comité social et économique et autres représentants du personnel
Voir également nos vidéos :
Mise en place du CSE : les points de vigilance
Mise en place du CSE : règlement intérieur et tenue des assemblées
