Les organismes de gestion agréés (OGA) ont l’obligation de procéder chaque année aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxe sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents. La loi de finances rectificative pour 2015 (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 37) a étendu les contrôles à réaliser aux déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE ; voir La Quotidienne du 14 janvier 2016). L’administration, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 6 avril 2016 commente ces aménagements et apporte quelques précisions pratiques concernant ces organismes.
Ainsi, pour les entreprises rencontrant des difficultés de paiement l’administration précise la mission de sensibilisation des OGA à l’obligation fiscale de paiement des adhérents. Concrètement, les bulletins d’adhésion doivent comporter la mention suivante : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée (par le centre ou l’association) », ainsi qu'un renvoi à une adresse internet.
L'information complémentaire susceptible d'être communiquée par l’OGA en cas de demande de l'adhérent concerne notamment les démarches à entreprendre auprès du service des impôts gestionnaire, l'orientation vers des instances d'aides aux entreprises en difficultés (Commission des chefs de service financiers [CCSF], Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises [CODEFI], Médiation du crédit, etc.) ou l'éventuelle plus-value du recours à un conseil (BOI-DJC-OA-20-10-10-20 no 40 et BOI-DJC-OA-20-10-20-10 no 110).
Par ailleurs, l’administration admet qu'une cotisation réduite puisse être appliquée aux entreprises adhérant au cours de leur première année d'activité, pour cette seule année. Auparavant, cette pratique, assimilée à de la concurrence déloyale était interdite (BOI-DJC-OA-20-20-10, no 40).
Enfin, elle admet également les adhésions en ligne à condition que l’adhérent ait recours à une signature électronique (BOI-DJC-OA-20-30-10-10 nos 1 et 60).
Pour en savoir plus: voir Mémento fiscal nos 87700 et s.
