La plus-value résultant de la vente d'une résidence principale échappe à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux quel que soit le montant de la plus-value (CGI art. 150 U, II-1°).
La cour administrative d'appel de Paris juge que cette exonération n’est pas applicable en cas de cession de caravanes ou maisons mobiles, susceptibles d’être déplacées à tout moment, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, dès lors que de telles habitations légères de loisirs ne constituent pas des immeubles.
A noter : L’article 150 U du CGI vise les immeubles, c’est-à-dire les terrains et les bâtiments au sens de l’article 518 du Code civil. Par bâtiment, il convient d’entendre les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure présentant le caractère d’un bâtiment eu égard à leur nature, leur destination, leur importance et leur fixité. Si la cour administrative d’appel de Paris pose un principe d’imposition de la plus-value de cession compte-tenu de la nature mobilière de la maison mobile, elle semble toutefois admettre l’exonération lorsque cette habitation est devenue inamovible au jour de la vente.
Stéphane GLOGOWSKI
Pour en savoir plus sur l'exonération de la résidence principale : voir Mémento Fiscal nos 32130 s.
