Un nouveau dispositif d’aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été institué au début de l’année 2023 (Loi 2023-140 du 28-2-2023). Sa finalité : permettre aux victimes de quitter le domicile conjugal tout en les prémunissant de la précarité économique par le versement d’une aide non remboursable ou sous forme de prêt sans intérêt (BPAT 3/23 inf. 164-18).
Restait à en fixer les conditions d’application pour une entrée en vigueur au 28 novembre 2023. C’est chose faite par la publication de deux décrets, le premier fixant les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence, le second apportant les adaptations nécessaires à sa mise en œuvre sur le territoire de Mayotte (CASF art. D 214-11 à D 214-25 nouveaux issus du décret 2023-1088 ; CASF art. D 542-1-1 nouveau issu du décret 2023-1089). Les points saillants de ces textes sont exposés ci-dessous.
Ouverture du droit. Le bénéficiaire de l’aide universelle d’urgence ne peut la recevoir qu’une seule fois par an à compter de la date de la décision d’attribution (CASF art. D 214-12 nouveau). La péremption des pièces justificatives pour en bénéficier est d’un an (CASF art. D 214-11 nouveau).
L’aide universelle d’urgence est versée en une fois. Elle prend la forme :
d’un prêt sans intérêt si le demandeur perçoit des ressources « suffisantes » (CASF art. D 214-13 nouveau). C’est le cas si ses ressources sont supérieures à 150 % du Smic net des prélèvements sociaux pour une personne seule ; 225 % pour une personne seule avec un enfant à charge, etc. ;
d’une aide non remboursable si ses ressources sont inférieures ou égales à ces seuils.
Montant de l’aide. Le montant de l’aide est égal au montant forfaitaire du RSA (CASF art. D 214-14 nouveau) :
majoré en fonction du nombre d’enfants à charge dans les conditions prévues pour le RSA (CASF art. R 262-1) ;
minoré de 20 à 60 % lorsque le bénéficiaire perçoit des ressources au moins supérieures à la moitié du Smic. La valeur prise en compte est le Smic net des prélèvements sociaux obligatoires, en vigueur au 1er janvier précédant la demande.
La notion de ressources est au centre du dispositif puisqu’elle permet de déterminer à la fois la nature de l’aide et son montant. La liste exhaustive de celles dont il doit être tenu compte est l’objet d’un texte spécial (CASF art. D 214-15 nouveau). Autre valeur de l’équation, sont pris en compte les enfants âgés de moins de 21 ans à la charge du demandeur à la date de la demande et relevant de son autorité parentale ou qui en relevaient jusqu’à leur 18e anniversaire (CASF art. D 214-16 nouveau).
Au 1er avril de chaque année, les montants des seuils de ressources sont revalorisés sur la base du montant du Smic en vigueur au 1er janvier de la même année (CASF art. D 214-13, dernier al. et D 214-14, dernier al. nouveaux).
Demande d’aide (CASF art. D 214-18). La demande se fait au moyen d’un formulaire homologué auprès de la CAF ou de la MSA. Il comporte des informations relatives à l’identité, à la situation familiale et professionnelle ainsi qu’aux ressources du demandeur. Celui-ci y prend notamment l’engagement de rembourser l’aide qui lui sera accordée, lorsqu’elle l’est sous forme de prêt, et donne son consentement à la transmission de sa demande d’aide auprès du président du conseil départemental.
Le formulaire doit être adressé à l’organisme dont la personne ou un membre de son foyer est allocataire et, à défaut, à l’organisme de son adresse de résidence. Il n’est pas tenu compte ni de l’ancien ni du nouveau conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
Remboursement du prêt (CASF art. D 214-21). En principe, le remboursement du prêt est exigible à compter du 24e mois qui en suit l’attribution. Deux exceptions sont prévues, lorsque :
la procédure pénale est en cours. Le remboursement et la prescription du recouvrement restent suspendus jusqu’à ce que la CAF ou la MSA ait connaissance de l’issue de cette procédure ;
le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin a été condamné à l’issue de la procédure pénale au remboursement du prêt.
Le remboursement se fait, en principe, par fractions égales lissées sur 2 ans maximum à compter de la date d’exigibilité, mais les modalités de remboursement peuvent être aménagées.
Remboursement de l’indu. Le paiement indu de l’aide est remboursé par l’allocataire dans un délai de 12 mois maximum (CASF art. D 214-25).
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