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Archives : Février 2024

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Social - Social
29/02/2024
Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Le mystère reste donc entier sur la manière dont le législateur pourra adapter le droit français au droit européen.
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Patrimoine - Successions et donations
29/02/2024
Bien légué et indemnité qui s’y rapporte n’entrent pas dans la composition de la masse à partager
Le légataire d’une maison en est propriétaire depuis l’ouverture de la succession, de sorte que les biens légués comme l’indemnité d’assurance versée en réparation d’un sinistre survenu dans la maison après le décès ne font pas partie de la masse à partager.
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Immobilier - Servitude
29/02/2024
L'assiette d'une servitude de passage ne peut être modifiée que si elle est plus commode et conforme au PPRNP
Le fonds servant ne peut modifier unilatéralement l’assiette de la servitude de passage qu’à un endroit plus commode et sans méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
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Affaires
29/02/2024
[LIVRE BLANC] Dispositions communes à toutes les procédures devant le tribunal judiciaire
La procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire a fait l'objet d’une riche actualité en 2023 avec notamment l’instauration de l’audience de règlement amiable ou encore la réintroduction de l’article 750-1 du CPC qui exige une tentative de résolution amiable de principe avant de faire une demande en justice.
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Social
29/02/2024
[VIDEO] Revoir... Peut-on être licencié pour avoir présenté un faux diplôme à son employeur ?
Le pôle social de L’appel expert – le service de renseignement juridique par téléphone de Lefebvre Dalloz – est aussi le pôle le plus sollicité par les clients. Ses juristes, experts de la matière sociale, sont rompus aux questions opérationnelles des RH. Découvrez, en vidéo, des questions choisies parmi celles qui leur sont le plus souvent soumises.
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Affaires - Cession
29/02/2024
Cession du contrôle d’une société : solidarité ou pas des cédants
En présence de la cession du contrôle d’une société par quatre associés à deux acquéreurs, si les cédants sont solidaires à l'égard du premier acquéreur, ils ne le sont pas à l'égard du second s'il n'a acquis des parts qu'auprès de l'un d'eux.
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Fiscal - Taxe d'habitation
29/02/2024
À compter de 2023, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la taxe d’habitation
Dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
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Comptable
28/02/2024
[WEBINAIRE] Experts-comptables : comment développer une stratégie ESG au sein de votre cabinet ?
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Particuliers
28/02/2024
[PODCAST] Réécouter... Disparitions de personnes : l’impossible prescription ?
Des disparues de l’Yonne à l’épilogue de l’affaire Bonfanti, les juridictions pénales ont construit une jurisprudence retardant l’acquisition de la prescription de l’action publique des crimes contre les personnes. Avec une limite : la dissimulation d’un corps ne s’assimile pas à celle de l’infraction. Explications dans ce troisième épisode, avec Jean-Baptiste Thierry, professeur à l’université de Lorraine.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
28/02/2024
Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission
En cas d'engagement réputé acquis, la fonction de direction doit, postérieurement à la transmission, être exercée par l'un des héritiers, donataires ou légataires.
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Social - Exécution du contrat de travail
28/02/2024
Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due
Le salarié exerçant ses missions en télétravail sur demande du médecin du travail peut prétendre au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, peu important qu’un local professionnel soit mis à sa disposition.
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Social - Paie
27/02/2024
Egalité professionnelle : les entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur Index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2024. Celles d'au moins 1 000 salariés doivent en outre calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre femmes et hommes parmi leurs cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
27/02/2024
Régime mère-fille : décompte du délai de détention de titres apportés à une société en formation
Le délai de détention pendant au moins deux ans de titres apportés par un associé fondateur à une société en formation, pour bénéficier du régime mère-fille, court à compter de la date d'immatriculation de la société.
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Social
27/02/2024
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Où s'arrête la loyauté du salarié à l'égard de son employeur ?
Le salarié doit faire preuve de loyauté envers son employeur. Quels risques encourt-il en cas de manquement à cette obligation ? Le point dans ce podcast avec Sophie André, journaliste juridique aux éditions Lefebvre Dalloz.
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Affaires - Informatique et libertés
27/02/2024
Cyberattaque : quelles obligations pour le responsable d’un traitement ?
La Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelle mesure un responsable de traitement doit assurer la sécurité de ses systèmes informatiques et réparer les dommages causés par une fuite de données.
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Social
27/02/2024
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 1
Droit à la prime à la naissance pour un couple d’hommes ayant eu un enfant né par gestation pour autrui aux Etats Unis. Et étendue de la protection liée à la maternité contre le licenciement au regard des mesures préparatoires. Telles sont les jurisprudences abordées dans ce premier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit social ayant trait aux droits liés à la parentalité.
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Affaires
27/02/2024
[WEBINAIRE] Avocats 2024 : 3 conseils pour assurer votre tournant digital
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Affaires - Transmission à titre gratuit (donation et transmission par décès)
27/02/2024
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
L’héritier d’un associé de SARL décédé, dont la demande d'agrément en qualité d'associé a été rejetée, peut renoncer à sa demande d’agrément et exiger des associés survivants le remboursement de la valeur de ses droits, même après la fixation de leur prix par l'expert.
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Patrimoine - Droit international privé
27/02/2024
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : publication du décret
Le décret du 7 février 2024 apporte d’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, notamment en précisant la compétence des consulats, ainsi que les exigences de traduction préalables à la légalisation.
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Affaires - Affaires
19/02/2024
La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier.