Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014 a instauré pour les syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation l’obligation de s'immatriculer dans un registre. A cette obligation d'immatriculation s’ajoute celle de fournir des informations relatives à l'identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l'état de son bâti, ainsi qu'à la tenue de ses comptes annuels. Les formalités sont entièrement dématérialisées.
Le décret fixe les objectifs encadrant la définition des données à porter au registre par les télédéclarants. Il expose les conditions de consultation de ces données par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public.
En pratique, ces formalités d’immatriculation devront être accomplies au plus tard le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et le 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés.
Anne ICART
Pour en savoir plus : voir Mémento Gestion immobilière no 38497.
