Avant-propos : quelles sont les principales modifications apportées par le règlement « Modernisation » ?
La rédaction : Le règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers est applicable obligatoirement dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les principales dispositions de ce règlement portent sur :
la nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel (voir FRC 4/22 inf. 2) ;
la suppression de la technique des transferts de charges (voir FRC 11/22 inf. 2) ;
la modification du plan de comptes, la modernisation et la réduction des modèles d’états financiers ainsi que la nouvelle présentation des informations en annexe (voir FRC 1/23 inf. 2).
Il est également primordial d’anticiper les conséquences de ce règlement sur le pilotage financier de l’entreprise. En effet, compte tenu de la nouvelle définition du résultat exceptionnel, des opérations, anciennement considérées comme étant exceptionnelles, pourraient devoir être comptabilisées en résultat courant, base de calcul des indicateurs de performance de l’entreprise.
Sous réserve de nouveaux ajustements par l’administration fiscale ou d’une évolution de la jurisprudence, la participation des salariés ainsi que le calcul de la CVAE sont également impactés par ce règlement.
Pour plus de détails, voir FRC 7/24 inf. 1.
Ces évolutions nécessitent de nouveaux paramétrages des logiciels comptables mais également une nouvelle organisation opérationnelle en vue de la préparation de l’information comptable.
Quels sont les travaux de paramétrage du logiciel comptable à anticiper ?
Nicolas Gattaut : Compte tenu de ces nouvelles dispositions, il est primordial de recenser minutieusement, sur la base des exercices 2024 et antérieurs, les opérations dont le traitement comptable doit évoluer. À cet effet, il convient de relever sur ces exercices :
les opérations récurrentes comptabilisées en résultat exceptionnel telles que les cessions d’immobilisations (voir FRC 4/22 inf. 2),
les opérations comptabilisées dans les comptes de transfert de charges, notamment les remboursements des charges de personnel ou encore les indemnités d’assurances (voir FRC 11/22 inf. 2).
Ce recensement peut également être complété par les transactions non courantes réalisées sur l’exercice en cours et par les projets prévus par la direction.
Les résultats de ces analyses permettront ainsi de paramétrer :
le plan de comptes ;
A noter :
Mise à jour du plan de comptes Le plan de comptes du PCG a été allégé et simplifié, mais l’entreprise peut créer les sous-comptes qu’elle jugerait utiles pour comptabiliser ses opérations, dès lors que ces sous-comptes ne contreviennent pas aux comptes et sous-comptes établis par le nouveau plan de comptes du PCG qui est d’application obligatoire.
les écritures comptables générées de manière automatique, telles que les écritures de paie, et plus précisément les avantages en nature, ou encore les écritures de cessions d’immobilisations (dont l’affectation en exploitation dépend désormais du jugement sur la nature de l’opération) ;
les mappings entre la balance générale et les états financiers, la liasse fiscale, les nouveaux tableaux de l’annexe et autres documents financiers (reportings internes, etc.) ;
ainsi que les mappings de comptes lorsque différents plans de comptes sont utilisés au sein du groupe (par exemple : PCG/IFRS ou PCG/US).
Pour plus de détails sur le nouveau plan de comptes et les nouveaux schémas d’écritures à prévoir, voir FRC 6/24 inf. 21.
Comment procéder sur le plan organisationnel selon que le logiciel soit issu d’un outil interne ou externe ?
Nicolas Gattaut : Les paramétrages des logiciels comptables doivent être appréhendés différemment en fonction de l’organisation interne.
Dans le cas d’un outil dont le paramétrage est internalisé, les modifications à effectuer doivent être anticipées par les équipes informatiques, notamment dans les groupes de sociétés dont l’outil comptable n’est pas géré au niveau local.
Par ailleurs, si l’entreprise fait appel à un éditeur externe, il convient de réaliser une veille en lien avec celui-ci afin de prendre en compte le calendrier de déploiement des mises à jour effectuées. Il est également important de mettre en place des procédures internes afin de s’assurer de l’application interne de ces nouvelles versions.
Dans le cas d’utilisation d’outils financiers transverses, il faudra prévoir une phase de recette afin de s’assurer des impacts liés aux modifications apportées par ce règlement, compte tenu des interfaces développées entre les modules comptables et les autres outils financiers et de contrôle de gestion.
Si la mise à jour du plan de comptes est effectuée courant 2025, comment les opérations de cet exercice doivent-elles être comptabilisées ?
Nicolas Gattaut : Dans le cas où la mise à jour du plan de comptes n’est pas effectuée au 1er janvier 2025, deux solutions sont possibles :
soit l’entreprise effectue une double saisie dans la mesure où les deux systèmes de comptes coexistent (l’ancien plan de comptes et celui à jour dudit règlement),
soit l’entreprise comptabilise des écritures de reclassement des opérations anciennement comptabilisées sur la base de l’ancien plan de comptes vers les nouveaux comptes établis par ledit règlement. Ces reclassements doivent être comptabilisés individuellement, transaction par transaction, en évitant toute écriture qui agrégerait plusieurs opérations.
Quelle que soit la solution mise en œuvre, à la suite de la mise à jour du plan de comptes, l’entreprise doit être capable pour toutes les opérations sur l’exercice 2025 :
d’avoir un enregistrement comptable, opération par opération, sur la base du nouveau plan de comptes et selon leur ordre chronologique,
d’assurer la continuité de la piste d’audit et la traçabilité du fichier des écritures comptables (FEC).
En outre, tant que les comptes annuels 2024 (exercice précédant l’exercice d’application obligatoire du règlement) ne sont pas encore arrêtés, l’entreprise doit être capable de continuer à comptabiliser les écritures de clôture 2024 sur la base de l’ancien plan de comptes.
A noter :
Les extractions comptables relatives aux exercices précédents, éditées à la suite de la mise à jour du plan de comptes, devront pouvoir toujours être présentées sur la base de l’ancien plan de comptes (FEC, balance générale, grands livres généraux, etc.).
Comment présenter l’exercice 2024 (exercice N–1) dans les états financiers 2025 ?
La rédaction : Dans les états financiers « nouveau format » de 2025, apparaîtront une colonne N–1, voire une colonne N–2 pour les entreprises qui présentent 3 colonnes. Or, le nouveau règlement a modifié les modèles d’états financiers. Les colonnes N–1, voire N–2 doivent donc être adaptées au nouveau format des états financiers.
À titre d’exemple, les six postes présentant anciennement le résultat exceptionnel doivent être agrégés dans les deux seuls nouveaux postes existants : « Produits exceptionnels » et « Charges exceptionnelles ».
A noter :
En revanche, il ne sera pas demandé de retraiter le résultat exceptionnel 2024 au regard de la nouvelle définition apportée par le règlement. Le montant du résultat exceptionnel et le montant du résultat courant 2024 ne bougent pas.
De même, les transferts de charges comptabilisés en N–1 doivent être présentés en « autres produits » si le compte de résultat est présenté selon le système abrégé ou dans les postes relatifs aux reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements) s’il est présenté selon le système de base.
Pour plus de détails, voir FRC 2/23 inf. 2.
D’un point de vue logiciel comptable, comment procéder au titre de l’exercice 2024 ?
Nicolas Gattaut : Dans un premier temps, il faudra clôturer les comptes annuels 2024 (ou de l’exercice précédant l’exercice de première application de ce règlement) avec le mapping habituel pour établir et publier ces comptes annuels.
Puis les soldes à nouveau, générés au 1er janvier 2025, devront être mappés avec la colonne N–1 des nouveaux modèles d’état financiers (devant être présentés au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025).
De plus et même si des comptes pro forma ne sont pas demandés, compte tenu des différents impacts de ce règlement, il pourrait être pertinent de réaliser, pour des besoins internes, une simulation basée sur les comptes annuels 2024 afin d’assurer une analyse pertinente de la comparabilité des données comptables. Cette analyse devrait, à notre sens, être menée lors de l’analyse des comptes 2024 pour capitaliser sur les travaux réalisés dans ce cadre.
Pour plus de détails sur la première application de ce nouveau règlement aux états financiers 2025 et notamment les aspects pratiques en termes de présentation de l’exercice comparatif 2024, voir FRC 2/23 inf. 2.
A noter :
Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre éditeur de logiciel, de l’équipe informatique (si le logiciel est développé en interne) ou de votre expert-comptable afin de vous accompagner dans le cadre du processus de clôture des comptes annuels 2024 (ou de l’exercice précédant celui soumis à ce nouveau règlement, en cas d’exercice décalé) et d’ouverture de l’exercice 2025 (ou de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025, en cas d’exercice décalé).
L'ESSENTIEL :
Afin d’effectuer les travaux de paramétrages nécessaires, il est recommandé de recenser les opérations impactées par ce nouveau règlement en analysant les comptes annuels 2024 et antérieurs, les transactions réalisées sur l’exercice en cours ainsi que les opérations à venir prévues par la direction.
L’organisation et le calendrier de mise en œuvre de ces travaux sont différents selon que le logiciel comptable soit développé en interne ou acquis auprès d’un auditeur externe. Il est également primordial d’anticiper les enjeux de procédure interne lorsque l’entreprise utilise des outils financiers transverses.
À la suite de la mise à jour du plan de comptes, l’entreprise doit être capable d’éditer les extractions comptables au titre des exercices précédents sur la base de l’ancien plan de comptes (FEC, balance générale, grands livres généraux, etc.).
