La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage impose aux producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) de communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, l’indice de réparabilité de ces équipements, avec les paramètres ayant permis de l’établir. Les vendeurs d’EEE, y compris les vendeurs en ligne et ceux utilisant une plateforme de vente en ligne, doivent communiquer cette information au consommateur, sans frais, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Cette information doit également être mise en ligne (C. envir. art. L 541-9-2 : BRDA 10/20 inf. 17 n° 14).
Les conditions d’application de ces dispositions viennent d'être précisées par un décret du 29 décembre 2020, ce qui permet l'entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2021.
L’indice de réparabilité est défini comme étant une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’achat d’un équipement neuf. Cet indice doit être calculé à partir de cinq critères : la durée de disponibilité de la documentation technique, le caractère démontable de l’équipement, les durées de disponibilité des pièces détachées, le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix de vente de l’équipement et un critère spécifique à la catégorie d’équipement concernée.
L’indice et les paramètres ayant permis de l’établir doivent être communiqués par les producteurs ou importateurs, d’une part, aux vendeurs, d’autre part, à toute personne qui en fait la demande pendant une période d’au moins deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle d’équipement. Cet indice doit également figurer sur ou à proximité de chaque équipement proposé à la vente en magasin, et, en cas de vente en ligne, dans la présentation de l’équipement et à proximité du prix. Les paramètres de calcul de l’indice doivent être mis à disposition des consommateurs par tout procédé approprié.
Les paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité, les modalités de l'affichage, le pictogramme et les codes couleurs devant être utilisés sont précisés par un arrêté du 29 décembre 2020.
D’autres arrêtés du même jour précisent les critères de calcul de l’indice spécifiques à certaines catégories d’équipements : lave-linges ménagers à chargement frontal, ordinateurs portables, téléphones mobiles multifonctions, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques filaires, tondeuses électriques à batterie et tondeuses électriques robot.
A noter : Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. envir. art. L 541-9-4). Les textes d’application de la loi de lutte contre le gaspillage n’ayant été publiés que la veille de l’entrée en vigueur du dispositif, l’administration devrait être tolérante jusqu’au 1er janvier 2022 (lemonde.fr du 4-1-2021).
La liste des produits concernés devrait progressivement être complétée, en fonction des « travaux concertés » avec les professionnels « dès 2021 », a fait savoir le ministère de la transition écologique (business.lesechos.fr du 31-12-2020).
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence Consommation n° 28000
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