Une société et son gérant sont mis en liquidation judiciaire. Le gérant vend alors à l’amiable, par acte authentique, sa maison d’habitation. Le liquidateur assigne le vendeur, l’acquéreur et le notaire en inopposabilité à son égard de la vente de l’immeuble et en paiement du prix de vente.
La cour d’appel accueille la demande et condamne solidairement notaire et vendeur à payer le prix de vente au liquidateur. Elle relève que certes le vendeur a indiqué au notaire être agent d’entretien, qu’il n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et que la mention de la procédure collective ouverte à son égard a été portée au RCS non pas à son nom mais à celui de la société, dont le notaire n’avait pas connaissance. Mais il est aussi établi par le liquidateur qu’une simple recherche sur le site Google, en entrant le nom du vendeur, renvoie au site de la société. Ce site permet de constater que le nom recherché figure comme dirigeant de la société. La cour d’appel estime que par cette simple recherche, accessible à tous, le notaire pouvait faire le lien entre le vendeur et la société et donc s’interroger sur la réelle situation du vendeur. Il aurait alors pu consulter notamment le Kbis de cette société, qui lui aurait révélé l’existence d’une procédure collective.
Cassation, au visa de l’article 1240 du Code civil. Le notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales. Or, il n’est pas établi que ces publications auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire de la société.
A noter : On le sait, la recherche de responsabilité de l’officier public suscite beaucoup de contentieux. Mais encore faut-il caractériser une faute à son encontre (C. civ. art. 1240). L’arrêt commenté trace une limite aux manquements fautifs susceptibles d’être reprochés au notaire. Procéder à des recherches sur un vendeur en consultant les publications légales : oui, il y est tenu. Entrer le nom du vendeur sur Google pour faire le lien entre ce dernier et une société, s’interroger encore et chercher pour savoir si cette société est en liquidation… Non, cela ne relève pas de ses attributions et donc de sa responsabilité. Le notaire n’est pas détective, voilà de quoi se réjouir.
Claire BABINET
