Les principaux changements 2022

Sur la publication de l’index.

La note globale et, depuis 2022 la note de chaque indicateur, sont (C. trav. art. L 1142-8, D 1142-4 et D 1142-5)  :

• publiées sur le site de l’entreprise, de façon visible et lisible, jusqu’à la publication des notes N+1, (à défaut porté à la connaissance des salariés par tout moyen) ;

• mises à disposition du CSE ;

• transmises à l’administration (site « IndexEgapro »). C’est le ministère du Travail qui actualise son site chaque année au plus tard le 31.12.

Nouvelles règles selon les résultats.

2 niveaux d’obligations sont prévus selon la note globale :

• < 75 : prendre et désormais publier des mesures de correction avec, le cas échéant, la programmation annuelle/pluriannuelle de mesures financières de rattrapage salarial (C. trav. art. L 1142-9)  ;

• < 85 : fixer et publier les objectifs de progression de chaque indicateur pour lequel la note maximale n’est pas atteinte (C. trav. art. L 1142-9-1) .

Note globale < 75 points

Mesures de correction.

Dans ce cas, la négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes visant la suppression des écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (C. trav. art. L 2242-1, 2°) doit porter sur des mesures de correction, voire sur la programmation de mesures financières de rattrapage salarial. À défaut d’accord, elles sont fixées par l’employeur après consultation du CSE et déposées à l’administration (via Téléaccords) qui peut faire des observations (C. trav. art. L 1142-9) .

Qui sont publiées.

Dès que l’accord ou décision relatif(-ve) aux mesures de correction est déposé(e), vous devez désormais  (C. trav. art. D 1142-6)  :

• les publier au même endroit que l’index sur votre site Internet, jusqu’à obtention de la note de 75 ;

• les porter à la connaissance des salariés ;

• les transmettre à l’administration avec leurs modalités de publication (C. trav art. D 1142-6-2)  ;

• les mettre à disposition du CSE via la BDESE (C. trav art. D 1142-6-2) .

Délai.

Si vous avez 3 ans pour atteindre la note de 75 avant d’être sanctionné sur ce point, les mesures de correction doivent en revanche être prises et publiées rapidement. Pour 2022, un délai maximal dérogatoire est fixé au 01.09.2022 (décret 2022-243 du 25.02.2022 art. 4) .

Note globale < 85 points

Objectifs de progression.

Si votre note globale est < 85, vous devez fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur n’ayant pas obtenu la note maximale. Dès que l’accord/DUE les prévoyant est déposé(e) à l’administration, ces objectifs doivent être (C. trav. art. D 1142-6-1)  :

• publiés sur le site de l’entreprise au même endroit que l’index, et y rester jusqu’à obtention de la note de 85, et à défaut de site, portés à la connaissance des salariés ;

• transmis à l’administration avec leurs modalités de publication (C. trav art. D 1142-6-2)  ;

• mis à disposition du CSE via la BDESE (C. trav art. D 1142-6-2) .

Délai.

Les objectifs de progression doivent là encore être fixés et publiés rapidement. Pour 2022, un délai maximal dérogatoire est fixé au 01.09.2022 (décret 2022-243 du 25.02.2022 art. 4) .