Des époux divorcent. La prestation compensatoire mise à la charge de l'ex-mari est fixée par un arrêt rendu le 23 septembre 2010 et signifié au débiteur huit ans plus tard, le 2 janvier 2018. Le divorce, quant à lui, est devenu irrévocable le 23 septembre 2012.
Le juge de l'exécution, en première instance et en appel, condamne l'ex-mari à la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal à compter du 23 novembre 2012, soit deux mois après que le divorce est devenu irrévocable. À cet effet, il relève que cette majoration intervient deux mois après le « jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision » (C. mon. fin. art. L 313-3, al. 1).
Cassation. Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (CPC art. 503). Par conséquent, le taux majoré de l'intérêt légal ne court qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision intervenue le 2 janvier 2018, soit le 2 mars 2018.
A noter :
La Cour de cassation confirme sa position (Cass. 2e civ. 4-4-2002 n° 00-19.822 FS-PB : D. 2002 p. 1484 obs. A. Lienhard, RTD civ. 2002 p. 562 note R. Perrot, à propos d'un jugement assorti de l'exécution provisoire). C'est l'occasion de rappeler que l'exécution forcée d'une décision civile présuppose sa notification (CPC art. 503 ; pour plus de précisions, Dalloz action Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022, v. Force exécutoire du jugement, n°s 523.41 s. par N. Fricero).
