Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et, en cas de licenciement disciplinaire, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable (C. trav. art. L 1232-6 et L 1332-2).
En l’espèce, l’employeur avait bien notifié le licenciement à son salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les délais requis mais il avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse du salarié figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception et cette lettre lui avait été retournée. Ne l’ayant pas reçue, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour rejeter sa demande, la cour d’appel avait retenu que l’employeur justifiait, par la production de l’enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l’adresse exacte du salarié et, pour elle, il importait peu que celle qui figurait sur le formulaire d’accusé de réception ait été erronée.
La Cour de cassation censure cette décision. En effet, dès lors que le salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement dont l’enveloppe était produite par l’employeur et que ce dernier avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception, la cour d’appel ne pouvait pas juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il en était ainsi peu important l’exactitude de l’adresse mentionnée sur l’enveloppe contenant la lettre de licenciement.
La Cour de cassation reprend ici la solution qu’elle avait déjà adoptée dans une précédente affaire où le salarié n’avait jamais reçu sa lettre de licenciement en raison d’une erreur de l’employeur portant sur l'adresse (Cass. soc. 7-7-2004 n° 02-43.100 F-D : RJS 1/05 n° 29).
Valérie DUBOIS
Pour en savoir plus sur procédure de licenciement pour motif personnel : voir Mémento Social nos 47660 s.
