Imaginée à l’origine pour protéger les fournisseurs des déréférencements brutaux de la grande distribution, cette disposition du Code de commerce s’applique aujourd’hui, en principe, à toute rupture de relation commerciale présentant un minimum de régularité. Le contentieux qui en résulte est abondant.
Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence-Consommation, nous présentons les particularités de cette action telles que modifiées par une ordonnance du 24 avril 2019.
