Immobilier - Expropriation
La procédure d’expropriation d'extrême urgence peut être engagée pour réaliser un réacteur nucléaire
Pour permettre la création de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base, le législateur ouvre la possibilité de recourir, en cas d'échec des négociations, à l'expropriation d'extrême urgence.