Affaires - Informatique et libertés
La violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : il faut aussi prouver un préjudice
La violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à conférer un droit à réparation à la personne concernée par le traitement irrégulier : encore faut-il qu'elle prouve un dommage. Le dommage doit en revanche être réparé même s'il ne présente pas un certain degré de gravité.