L'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de la modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux époux qui s'accordent sur le principe et les conséquences de la rupture, de divorcer d'un commun accord par acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties et déposé au rang des minutes d'un notaire, sans homologation du juge. Extraites du Guide du formaliste, toutes les formalités relatives à cette procédure.
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