Nouveau livre blanc en ligne : Toutes les nouveautés du droit des sociétés en un seul coup d’oeil !

Guichet électronique des formalités des entreprises, registres et procès-verbaux dématérialisés, imputation à l’absorbante de la responsabilité pénale de l’absorbée en cas de fusion, désignation d’un commissaire aux comptes dans les petits groupes, durée d’un pacte d’actionnaires, prospectus de relance de l’UE, fixation des conditions d’attribution gratuite d’actions dans la SAS, procédure temporaire de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Tous ces pans du droit des sociétés, et bien d’autres encore, ont été modifiés ces douze derniers mois.