Des modifications au référentiel normatif de 2012 élaboré par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables viennent d’être agréées par un arrêté du 1er septembre 2016. Les normes les plus utilisées sont ainsi revisitées afin de pallier certaines difficultés d'application et inadéquations à la réalité du marché.
Pourquoi cette mise à jour était-elle nécessaire ?
Michael Fontaine : Le référentiel normatif des experts-comptables a été totalement rénové en 2012 avec l’introduction d’un nouveau cadre de référence et de nouvelles normes (maîtrise de la qualité, attestations particulières, procédures convenues,…). Après 2 ans, un état des lieux de l’applicabilité de ce référentiel a permis de mettre en évidence des difficultés d’application et d’adaptation au terrain. La mise à jour 2016 répond à un objectif de simplification du référentiel tout en restant en conformité avec le référentiel international de l’IFAC.
Le nouveau référentiel se veut compréhensible, lisible et applicable par tous les professionnels.
Comment ce toilettage a-t-il été pensé ?
M. F. : Élaborée en commission des normes, cette révision tient compte d’une pluralité de visions et d’appréciations ainsi que des problèmes concrets de chaque structure, du petit cabinet en exercice libéral au grand cabinet international en réseau.
Les trois normes les plus utilisées (la norme maîtrise de la qualité, la norme de présentation des comptes et la norme attestations particulières) ont été revues ainsi que le cadre de référence et le glossaire. Les autres normes n’ont pas été revues soit parce qu’elles sont peu utilisées, soit parce qu’elles sont tenues par les textes légaux ou par les normes internationales.
Quelles modifications ont été apportées au glossaire et au cadre de référence ?
M. F. : Afin de simplifier la lecture des normes, certaines exigences ont été sorties de la norme pour être intégrées aux modalités d’application et certains éléments issus des modalités d’application ont été transférés dans les ouvrages pratiques.
Conformément au référentiel international, seuls les principes fondamentaux sont désormais obligatoires , les commentaires, eux, éclairent la pratique mais ne s’imposent pas aux professionnels. Le code de déontologie n’est, quant à lui, pas modifié.
Le vocabulaire a également été clarifié et simplifié lorsque cela était nécessaire. Dans les normes revues, les termes ne sont plus définis mais sont repris dans le glossaire.
Quelles sont les nouveautés 2016 de la norme maîtrise de la qualité (NPMQ) ?
M. F. : Cette norme, introduite pour la première dans le référentiel en 2012, prévoit la mise en place, au sein des cabinets, d’un système d’organisation et de maîtrise de la qualité. Si les exigences de la norme NPMQ 2016 restent les mêmes, elle est entièrement réécrite afin d’en faciliter son application, notamment dans les petites structures.
Cette nouvelle version s’applique dès le 1er octobre 2016.
Et celles de la norme présentation des comptes (NP 2300) ?
M. F. : La mission de présentation des comptes a pour objectif de permettre à l’expert-comptable d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ou intermédiaires.
Les diligences à mettre en œuvre sont clarifiées. Par exemple, il est précisé que cette norme n’est pas applicable aux comptes consolidés et que l’évaluation du contrôle interne est exclue de la mission. La responsabilité des dirigeants est également clarifiée.
En revanche, les exemples de rapports sont inchangés. Cette version amendée s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Enfin que faut-il retenir de la version 2016 de la norme attestations particulières (NP 3100) ?
M. F. : Pour faire face à une demande croissante d’attestations sur des sujets financiers et non financiers (rémunération des dirigeants, responsabilité environnementale, contrôle interne…), la norme « Attestations particulières » devient la norme « Informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) ».
Il s’agissait, dans sa version 2012, d’une adaptation de la norme 9030 des commissaires aux comptes qui s’est avérée inadaptée au rôle de conseil l’expert-comptable. Elle ne permettait en effet l’attestation que de documents établis par l’entité elle-même, alors qu’en réalité l’expert-comptable était souvent à l’origine du document à attester.
La norme 2016 est fondée sur la norme ISAE 3000 de l’IFAC. Son champ d’application couvre tout ce qui peut faire l’objet d’une attestation à l’exception des comptes complets historiques pour lesquels il existe des normes dédiées. Ainsi, elle permet désormais plusieurs types de missions :
- une mission directe lorsque le responsable de la mission participe à l’élaboration de l’information qu’il atteste,
- une mission indirecte lorsque le responsable de la mission ne contribue pas à la production de l’information,
- une mission d’assurance prévue par des textes légaux ou réglementaires (RSE par exemple),
- une mission dérogatoire d’attestation de concordance sur des informations financières en lecture directe dans les comptes annuels qui ont fait l’objet d’une mission d’assurance par l’expert-comptable sollicité.
Cette nouvelle norme constitue un véritable levier de missions à développer avec les attestations particulières. La nouvelle norme est applicable dès le 1er octobre 2016.
Propos recueillis par Chloé QUEFFEULOU
Michael Fontaine est vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et président de la commission des normes professionnelles.
