Les seuils d’exemption sont rehaussés
Groupes de taille moyenne. Sont désormais exemptés de consolider les groupes dits de taille moyenne, à condition de ne comprendre aucune entité d’intérêt public (EIP).
A savoir : Les EIP comprennent, en France, les sociétés cotées sur un marché réglementé, les établissements de crédit ainsi que les mutuelles et assurances.
Les nouveaux seuils applicables, présentés dans le tableau ci-dessous, réduisent considérablement le nombre de groupes concernés par l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés (C. com. art. L 233-17 et R 233-16 modifiés) .
Seuils | Avant | Après |
Total de bilan | ≤ 15 M€ | ≤ 24 M€ |
Total de chiffre d’affaires net | ≤ 30 M€ | ≤ 48 M€ |
Effectif | ≤ 250 salariés | ≤ 250 salariés |
En pratique : Pour calculer ces seuils, il convient d’additionner les chiffres ressortant des comptes individuels N-1 et N-2 de l’ensemble des sociétés contrôlées composant le groupe en N.
Base de calcul. Les nouveaux seuils entrent en application pour la clôture 2016 sur les chiffres des comptes clos en 2014 et en 2015 des entités du groupe existant au 31 décembre 2016.
L’influence notable et l’obligation de consolider
Autre nouveauté : à compter des exercices ouverts au 01 janvier 2016, les sociétés n’ayant que des participations sur lesquelles elles exercent une influence notable n’ont plus l’obligation d’établir des comptes consolidés. Seules sont donc désormais prises en compte les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe (C. com. art. L 233-16 modifié).
Pour mémoire : L’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsque la société détient directement ou indirectement au moins 20 % des droits de vote de cette entreprise (C. com. art. L 233-17-2 nouveau).
Pour autant, les participations sur lesquelles est exercée une influence notable restent comprises dans le périmètre de consolidation des groupes soumis à l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés.
Les conséquences de la sortie de l’obligation
Mandats en cours. Si vous sortez du champ de l’obligation de consolider, les mandats des co-commissaires aux comptes se poursuivent tout de même jusqu’à leur échéance et l’assemblée générale des actionnaires ne peut mettre légalement fin à leur mission.
Établir volontairement les comptes consolidés. Il est possible de continuer à établir des comptes consolidés de manière volontaire, lorsque les seuils ne sont plus dépassés.
Dans ce cas, s’il y a publication de ces derniers, il convient de continuer à se conformer aux règles générales d’établissement et de publication des comptes consolidés (C. com. art. L 233-16 et L 233-18 à 27).
A savoir : La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes considère qu’il n’y a pas publication de comptes consolidés par l’entité qui les établit volontairement pour ses besoins de gestion et qu’il n’est pas nécessaire de les faire certifier (CNCC, note d’information NI.I « Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés », février 2010).
Chloé QUEFFEULOU
Pour en savoir plus sur cette question : voir INNEO DAF
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