L'article 2 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés (voir notre actualité du 21-9-2022). Il prévoyait que cette déduction était applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2022.
Toutefois, l'application effective de ce dispositif supposait la parution d'un décret en fixant les modalités d'application et, notamment, le montant de la déduction. Ce décret vient d'être publié au Journal officiel du 3 décembre et prévoit que ses dispositions s'appliquent bien aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.
Le montant de la déduction est officiellement fixé
C'est loin d'être une surprise puisque le réseau des Urssaf et le BOSS l'avaient annoncé (voir notre actualité du 21-11-2022), mais le décret 2022-1506 fixe officiellement le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés à 0,5 € par heure supplémentaire (Décret art. 1er).
Selon l'article 2, II de la loi du 16 août 2022, la déduction forfaitaire est égale à 7 fois ce montant pour chaque jour auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait jours sur l'année, au-delà de 218 jours, soit 3,50 € par jour.
A noter :
Au passage, on notera que le décret se réfère à l'article 2 de la loi du 16 août 2022 qui régit à ce jour le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Toutefois, cet article va être codifié à l'article L 241-18-1 du CSS par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 définitivement adoptée par le Parlement. Le décret devra donc être rectifié une fois cette loi publiée. Signalons en outre que cette loi modifie les modalités d'imputation de la déduction.
Régime de la déduction : confirmation des informations d'ores et déjà données par l'administration
L'entreprise doit respecter la réglementation européenne sur les aides de minimis
L'employeur doit, pour bénéficier de la déduction, respecter la réglementation européenne sur les aides de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux, dont l'exercice en cours (règlement de la Commission 1407/2013 du 18 décembre 2013) (Décret art. 1er).
Autrement dit, le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement ne doit pas dépasser sur cette période 200 000 € (ou 100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier). Ce point avait déjà été précisé par le BOSS (BOSS-Exo. HS-740).
L'effectif à prendre en compte est celui de la sécurité sociale
Par ailleurs, pour apprécier la condition d'effectif de l'entreprise, il faut se référer aux modalités de calcul prévues par l'article L 130-1 du CSS (Décret art. 2). Là aussi, l'administration s'était déjà prononcée en ce sens dans le BOSS en apportant en outre quelques précisions (BOSS-Exo. HS-550 s. ; voir notre actualité du 21-11-2022).
Les informations devant être mises à disposition par l'employeur sont précisées
Enfin, le décret indique que les documents à fournir aux organismes de recouvrement par l'employeur en cas de contrôle sont ceux prévus par l'article D 241-25 du CSS. Les documents exigés sont ainsi les mêmes que ceux attendus des entreprises de moins de 20 salariés, comme déjà précisé dans le BOSS (BOSS-Exo. HS-760 s.).
Signalons en revanche que la position de l'administration selon laquelle les entreprises de 20 à moins de 250 salariés n'ont pas droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires au titre de la rémunération des jours monétisés par leurs salariés (voir notre actualité du 3-11-2022) est rendue caduque par la modification proposée par loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée.
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