Nouvelle fiche pratique... [Checklist] Les pièges de la déclaration de TVA - épisode 1 

Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination de la construction précisée dans la demande de permis.

Le Conseil d’Etat prend acte de l’invalidation, par la CJUE, de l’obligation pour l’avocat impliqué dans un dispositif transfrontière de notifier l’obligation déclarative à un intermédiaire qui n’est pas son client. Il juge en revanche que la déclaration du dispositif par l’avocat avec l’accord de son client n’est pas contraire au droit européen.