Social - SOC-Durée du travail
Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin d'établir que ce dépassement lui a causé un préjudice.