Affaires - Concurrence déloyale
Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ?
Même si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l’action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime des agissements déloyaux en a eu connaissance.