Nouvelle vidéo... Top 5 de l'actualité de la semaine

Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mars 2023 s'élève à 3,17 %.

Les encours de production immobilisés à l'actif d'une SCI ne peuvent pas être regardés comme des droits portant sur des immeubles pour l'appréciation de la prépondérance immobilière de cette société au sens de l'article 219, I-a sexies-0 bis du CGI.

À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2011 et 2012 qu’elle avait précédemment exclues du bénéfice de l’allongement à onze ans de cette durée.