De nouvelles informations RSE
Sont concernées par les informations RSE les sociétés cotées et celles, non cotées, dépassant les seuils cumulatifs suivants :
- total du bilan ou CA > 100 M€ ;
- nombre de salariés > 500.
Pour ces sociétés, la liste des informations sociales, environnementales et sociétales à fournir dans le rapport de gestion est mise à jour (C. com. art. L 225-102-1 et R 225-105-1) :
- d’une rubrique « Économie circulaire » comprenant les engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire et des informations sur la gestion et la valorisation des déchets ;
- d’informations relatives au changement climatique faisant état des postes significatifs d’émission de gaz à effet de serre générés du fait des activités de l’entreprise.
Des informations sur les retards de paiement plus précises
Rappelons que sont concernées par ces informations les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Pour les exercices clos au 31 décembre 2016, les sociétés sont tenues de fournir, dans leur rapport de gestion, la décomposition à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes fournisseurs par date d’échéance.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 de nouvelles informations entrent en vigueur : deux modèles alternatifs de tableaux récapitulant les informations à fournir sur les retards de paiement fournisseurs et clients ont été publiés par arrêté en avril 2016, mais viennent d’être mis à jour afin de tenir compte de la possibilité de mentionner les montants HT ou TTC (Décret 2017-350 du 20-3-2017 et arrêté du 20-3-2017, JO du 21 texte n° 17).
Le premier modèle de tableau présente les factures non réglées à la date de clôture, dont le terme est échu, ventilées par tranches de retard. Par dérogation, il est possible de présenter les factures émises et reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice (second modèle). (C. com. art. D 441-4, II). L’exclusion de certaines factures litigieuses ou non comptabilisées devra être indiquée en commentaire et ainsi que le présentation HT ou TTC des montants.
Une information sur les prêts interentreprises
Seules les sociétés par actions et les SARL dotées d’un commissaire aux comptes sont concernées par cette information. Parmi elles, celles qui prêtent, dans le cadre de la loi « Macron », à des micro-entreprises, PME ou ETI avec qui elles entretiennent des liens économiques doivent en communiquer le montant dans le rapport de gestion (C. mon. fin. art. L 511-6).
La mention des succursales existantes
Depuis le 1er janvier 2016, les sociétés tenues d’établir un rapport de gestion doivent mentionner les succursales existantes au sein de l’information relative à l’activité et aux résultats (C. com. art. L 232-1).
A suivre...
- Impact de la loi Travail : des informations sur les accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés devront également être publiées dans le rapport de gestion (C. com. art. L 225-102-1). Toutefois, cette obligation n’est pas encore applicable en l’absence de publication du décret.
- Impact de la loi Sapin II : les informations relatives aux procédures de contrôle interne devraient, avant le 10 décembre 2017, être transférées dans le rapport de gestion afin de supprimer les redondances entre ce dernier et le rapport du président sur le contrôle interne. Par ailleurs, le contenu du rapport de gestion devrait être allégé pour les petites entreprises.
Chloé QUEFFEULOU
