Adoptée définitivement par le Parlement le 14 juin 2016 et publiée au Journal officiel le 25 juin 2016, la loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ajoute un nouveau motif prohibé de discrimination : la particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l'auteur de la discrimination, d'une personne résultant de sa situation économique.
Concrètement, cette loi vise à protéger les personnes en état de grande pauvreté ou de précarité sociale de toutes perceptions négatives liées à leur situation, qui peuvent engendrer à leur égard un comportement discriminatoire notamment au moment de l'embauche.
Ce nouveau motif vient donc s'ajouter à la liste des discriminations prohibées par l'article L 1132-1 du Code du travail et la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
La loi autorise par ailleurs la discrimination positive. Ainsi, il est expressément précisé que les mesures prises en faveur de ces personnes vulnérables et visant à favoriser leur égalité de traitement ne constituent pas une discrimination (C. trav. art. L 1133-6 nouveau).
Enfin, le motif fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique est inscrit à l'article 225-1 du Code pénal qui réprime les comportements discriminatoires. Pour rappel, la discrimination est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 26 juin 2016.
Guilhem POSSAMAI
Pour en savoir plus :Mémento social n° 32065.
