La Cour de cassation vient de juger que l'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé vise à faire constater une nullité absolue.
C'est donc à tort qu'une cour d'appel a retenu que la nullité d'une telle sûreté vise à protéger les intérêts de la société et est donc relative.
L'action en nullité de la sûreté, consentie par une société civile immobilière avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant réformé le régime de la prescription en matière civile, était donc soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du Code civil (prescription réduite à cinq ans par la loi du 17-6-2008 : art. 2224 actuel) et non à la prescription de cinq ans prévue par l'ancien article 1304 du Code civil pour les nullités relatives.
1.Solution inédite, applicable aux autres sociétés de personnes (sociétés en nom collectif ou en commandite simple). On rappelle que l'interdiction de faire cautionner par les SARL et les sociétés par actions les engagements de certains de leurs membres envers les tiers (C. com. art. L 223-21, L 225-43, L 225-91, L 226-10 et L 227-12) est d'ordre public et sanctionnée par une nullité absolue (notamment, Cass. com. 25-4-2006 n° 05-12.734 : RJDA 8-9/07 n° 858).
Même si une telle interdiction n'est pas prévue par les textes pour les sociétés de personnes, les conditions de validité du cautionnement par ces sociétés sont strictement encadrées (autorisation de l'unanimité des associés ou existence d'une communauté d'intérêts entre la société et le débiteur ; absence d'atteinte à l'intérêt social) pour des considérations tenant à la sauvegarde de l'intérêt général (maintien du crédit de la société à l'égard des tiers) et non seulement pour protéger des intérêts privés (protection des associés contre les conséquences financières d'engagements pris par la société au-delà de son objet). Le non-respect de ces conditions est donc sanctionné par une nullité absolue (C. civ. art. 1179, al. 1).
La nature de la nullité n'a plus d'intérêt en matière de délai de prescription depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 puisque la durée du délai est désormais de cinq ans, que la nullité soit relative ou absolue.
En revanche, elle a des conséquences sur les autres aspects du régime de l'action : s'agissant d'une nullité absolue, toute personne justifiant d'un intérêt (et pas seulement celle dont la règle méconnue protège les intérêts) peut demander l'annulation de la sûreté et, contrairement à ce qui est prévu pour une nullité relative, la nullité ne peut pas être couverte par la confirmation de l'acte de sûreté (C. civ. art. 1180).
2. En l'espèce, la cour d'appel avait estimé que la nullité de la sûreté, consentie avec l'autorisation des associés, était fondée sur un vice affectant la sûreté même, en ce que celle-ci n'entrait pas dans l'objet social, et non sur une irrégularité de la décision collective des associés qui l'avait autorisée. L'action en nullité n'était donc pas soumise à la prescription spéciale de trois ans prévue en matière de nullité des actes et délibérations de la société (C. civ. art. 1844-14 pour les sociétés civiles ; C. com. art. L 235-9 pour les sociétés commerciales). Ce motif est approuvé par la Cour de cassation.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial no 15668
