Sur la loi de finances pour 2018, le Conseil constitutionnel a censuré intégralement :
- l'article 32 qui modifiait l’article L 132-23 du Code des assurances afin d’ouvrir aux souscripteurs des contrats de retraite « Madelin » et « article 83 » la possibilité d’un rachat en capital lors de la cessation de l’activité professionnelle (commenté au FR 1/18 inf. 74 p. 139), considérant qu'il n'avait pas sa place dans une loi de finances ;
- l'article 85 qui prévoyait un régime dérogatoire au droit commun pour la répartition du produit de la CVAE entre la métropole de Lyon et la région Auvergne-Rhône-Alpes (commenté au FR 1/18 inf. 51 p. 112), jugeant que cette mesure n'était pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec son but.
A l'article 31 qui institue l'impôt sur la fortune immobilière, le Conseil constitutionnel a estimé contraire à la Constitution le fait de réserver un traitement différent aux titulaires d'usufruits constitués en application de l'article 757 du CGI selon qu'ils ont été constitués avant ou après le 1er janvier 2018 (art. 31, IX-A alinéa 2, commenté au FR 1/18 inf. 13 p. 50).
En revanche, il a jugé conforme à la Constitution les autres dispositions dont il était saisi, notamment à l'article 28 instituant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital ou à l'article 5 relatif au dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale.
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a également fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel qui a censuré deux dispositions jugées étrangères aux lois de finances : l'article 24 qui autorise les administrations fiscales à rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal, et l'article 29 qui traite de l’accessibilité des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion de mutations. Sont en revanche jugées conformes les dispositions de l'article 11 (prélèvement à la source de l'IR) dont il était saisi.
Expurgées des dispositions inconstitutionnelles, la loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017 (Loi 2017-1775 du 28-12-2017) et la loi de finances au Journal officiel du 31 décembre 2017 (Loi 2017-1837 du 30-12-2017).
Les autres informations de cette Quotidienne reviennent en détails sur les principales mesures prévues par la loi de finances pour 2018, quant à celles de la loi de finances rectificative pour 2017, rendez-vous dans quelques jours pour en savoir plus !
Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18
