La Commission nationale des sanctions (CNS) a mis en ligne plusieurs décisions sanctionnant des agences immobilières pour manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment. Outre le rappel classique des obligations de vigilance, de déclaration de soupçons et de formation, plusieurs précisions ont attiré notre attention :
l'agent immobilier est tenu d'accomplir les vérifications imposées par le niveau de risque de blanchiment même si ces vérifications sont également réalisées par le notaire et par la banque (CNS déc. 9-6-2022 n° 2021-02) ; il s'agit d'une confirmation, la Commission ayant déjà jugé que l'identité des clients s'impose à tous les professionnels au cours de la vente (CNS déc. 22-7-2015 n° 2015-09) ;
les documents diffusés par un syndicat professionnel ne peuvent servir de document interne d'approche par les risques au sein d'une agence, car ils ne sont ni personnalisés ni adaptés aux transactions immobilières réellement effectuées par l'agence (CNS déc. 12-5-2022 n° 2020-08) ; la solution avait déjà été posée par la Commission (CNS déc. 17-6-2021 n° 2019-54) ;
la cartographie des risques doit être complète ; est insuffisante la cartographie qui ne comprend pas d'évaluation ni de classification des risques propres à l'agence (tels que la nationalité des clients, leur résidence, le mode de financement de l'opération), et qui ne prévoit pas les actions correspondant à chaque risque accompagnées d'un scoring (CNS déc. 11-4-2022 n° 2020-12) ; est également insuffisante une simple liste informatisée de points de contrôle (CNS déc. 13-5-2022 n° 2020-09) ;
la conclusion rapide d'une vente n'exclut pas la nécessité de procéder aux mesures de vigilance supplémentaires exigées par le Code monétaire et financier (CNS déc. 1-3-2022 n° 2020-16) ;
la détermination du bénéficiaire effectif d'une transaction nécessite pour les personnes morales une vérification des statuts : un extrait Kbis n'est pas suffisant (CNS déc. 13-5-2022 n° 2020-09) ;
l'actualisation des informations relatives à la nature et à l'objet de la relation d'affaires s'impose même en cas de simple vente immobilière : la durée s'écoulant entre la date de première mise en relation au sein de l'agence et la date de signature de l'opération chez le notaire confère les attributs d'une relation d'affaires à cette opération (CNS déc. 13-5-2022 n° 2020-09).
