Des modifications ont été apportées par décret au régime des déclarations souscrites auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Elles seront applicables à partir du 1er janvier 2017.
1. Les mentions à porter dans les déclarations de création d'entreprise (nom du déclarant ou dénomination de la future société, siège de l'entreprise, activité exercée, etc.) devront être complétées par les indications suivantes (C. com. art. R 123-8 modifié) :
- pour les personnes physiques, leur numéro de sécurité sociale si elles en ont un ;
- pour les SARL, « la nature de la gérance » (à notre avis, il s'agira d'indiquer notamment si la gérance est unique ou collégiale, minoritaire ou majoritaire, pour permettre au CFE de déterminer à quel organisme d'assurance maladie et de retraite adresser le dossier pour l'affiliation du gérant) ;
- dans tous les cas, l'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité.
2. Les règles de déclaration d'activité des prestataires de services transfrontaliers (entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen souhaitant exercer en France de façon temporaire ou occasionnelle une activité de service entrant dans le champ d'application de la directive européenne 2006/123 du 12 décembre 2006) sont précisées (C. com. art. R 123-30-1 s.) :
- ces prestataires devront adresser au CFE dont ils relèvent les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ainsi que les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de leur activité (sauf s'ils souhaitent déposer ces demandes ou ces déclarations directement auprès des autorités compétentes) ;
- le CFE territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel le prestataire réalisera une prestation impliquant une déclaration d'inscription, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice de l'activité ;
- la déclaration pourra être transmise par voie électronique.
A noter : La directive 2006/123 a un champ d'application très vaste puisque seuls des services particuliers en sont exclus (notamment, services financiers, transport, santé).
