Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?

L'année 2022 a été marquée par l'entrée en vigueur d'une mesure phare d'un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profondeur dans l'approche de la construction. Tour d'horizon de cette mesure avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR.

Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.

L’action de l’assureur de l’entrepreneur contre le fabricant de matériaux défectueux est de nature délictuelle dès lors qu’il agit en qualité de subrogé du maître de l’ouvrage qu’il a indemnisé. Elle doit donc être exercée devant le tribunal du lieu du dommage.