Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l’administration permet aux entreprises qui relevaient d’un régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires a baissé en deçà des limites du régime micro-BIC en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 de conserver le régime réel pour l’imposition de leurs bénéfices de 2020 et 2021.
On rappelle qu’en principe les entreprises soumises au régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel doivent formuler, de manière expresse, une option en ce sens avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime.
Par tolérance, l’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (soit, pour 2020, jusqu’au 19 mai 2021). Cette mesure est toutefois réservée aux entreprises qui étaient déjà soumises à un régime réel au titre de 2019.
Relevons enfin que l’administration simplifie les formalités pour opter en admettant que l’option résulte du seul dépôt de la déclaration de résultats correspondante.
A noter : Les modalités d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant du régime micro-BIC sont ainsi alignées sur les modalités d’option pour le régime de la déclaration contrôlée des contribuables relevant du régime micro-BNC.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur l'option pour un régime réel d'imposition : voir Mémento Fiscal nos 11090 s.
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