Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, les notaires pourront recevoir, concurremment avec les greffes des tribunaux de grande instance :
– les renonciations à succession. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue devra en adresser copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte (C. civ. art. 804 modifié). Cette disposition trouverait sa justification dans la nouvelle représentation de l’héritier renonçant pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 et dévolues en ligne directe ou collatérale (C. civ. art. 754). Lorsque la succession est déficitaire, ce nouveau cas de représentation conduit à des renonciations en chaîne, obligeant le notaire à s’assurer de la renonciation formelle de tous les descendants du renonçant auprès du greffe (Rapport Sénat précité) ;
– les déclarations d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net (C. civ. art. 788 modifié). Le notaire concerné procédera alors lui-même à la publication de la déclaration au Bodacc, laquelle fait courir le délai de 15 mois pour la déclaration des créances. La modification du dispositif devrait permettre d’accélérer cette mesure de publicité et, par suite, le règlement de la succession (Rapport Sénat précité). Signalons par ailleurs que l’extinction des créances pour défaut de déclaration dans le délai légal vient d’être jugée conforme à la Constitution (Cons. const. QPC 5-10-2016 n° 2016-574/575/576/577/578).
A noter : nous reviendrons très prochainement sur les précisions réglementaires apportées à ces dispositions par le décret 2016-1907 du 28-12-2016 (JO 29 texte n° 62).
Emmanuel de LOTH
Pour en savoir plus sur l'option successorale : voir Mémento Patrimoine n° 23080
