Rappelons que la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 (art. 42) relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance, en matière de marchés publics, des mesures relevant de la loi.
Une ordonnance vient d'être publiée. Elle entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016. Sous réserve de la date qui sera retenue, elle s'appliquera aux marchés publics et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication, à compter du 1er janvier 2016.
Notamment, l'ordonnance transpose la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ; elle rationalise les règles générales de passation et d'exécution de ces marchés et le cadre juridique des contrats globaux ; elle clarifie la finalité des autorisations d'occupation des propriétés des personnes publiques ; elle prévoit les modalités d'élaboration des évaluations préalables et les conditions de recours aux contrats de partenariat.
Parmi les objectifs affichés : simplifier et moderniser les règles, notamment par la création d'un corpus unique régissant tous les contrats constituant des marchés publics, favoriser l'accès des PME aux marchés publics et promouvoir l'utilisation de ces marchés comme levier en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable.
