Le Gouvernement travaille à un projet de réforme du système de retraite, dont il a confié le pilotage à un Haut-Commissaire, Jean-Paul Delevoye, chargé de mener une concertation préparatoire à l'écriture du projet de loi. Un premier bilan de cette concertation et des orientations de travail ont été publiés. Nous reprenons une partie du dossier de presse publié sur le site internet de la réforme.
A noter : Une concertation avec les partenaires sociaux a été ouverte en avril 2018. En parallèle, un dispositif de consultation en ligne a été mis en place sur une plateforme participative. Les organisations syndicales et patronales représentatives se sont réunies le 10 octobre au Ministère des solidarités et de la santé pour dresser un bilan des 6 premiers mois de travaux, et présenter les grandes orientations retenues. Les prochaines rencontres, organisées dans le cadre de réunions bilatérales, viseront à examiner les questions relatives à la gouvernance, au pilotage et à l’organisation du système universel, aux différents sujets liés aux conditions de départ, à l’examen des situations particulières, ainsi qu’aux modalités de transition entre l’ancien et le nouveau système.
Des constats ...
Un système générateur d'injustice
Notre système de retraite est composé de 42 régimes de retraites, organisés par profession et par statut. Chaque régime a ses propres règles, ce qui est source de complexité et d'inégalités.
Exemple : Dans le secteur privé, la naissance d’un enfant permet d’acquérir 8 trimestres de majoration de durée d’assurance, contre 2 dans le secteur public.
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Un système qui ne permet pas d'anticiper
En moyenne, chaque assuré est aujourd’hui affilié à 3 régimes (de base ou complémentaire) compte tenu de son parcours professionnels et des différents statuts auxquels il a appartenu au cours de la carrière. La superposition de régimes et les différences de calcul de pension entre régimes rendent le système illisible.
A revenu identique, un changement de statut a des effets sur le montant des droits à la retraite.
Exemple : Pour une carrière et un salaire identique, un assuré qui a fait le début de sa carrière dans le privé, puis fini dans le public aura une retraite inférieure à celui qui a commencé sa carrière dans le public, puis fini dans le privé.
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Un système qui n'est plus en phase avec les réalités professionnelles
Les régimes de retraite sont régis et organisés selon des logiques professionnelles. La superposition des régimes et des règles différentes crée de l’insécurité pour les assurés et pénalise les mobilités et les transitions professionnelles.
Exemple : Un infirmier peut avoir 5 régimes de retraites différents sans changer de métier : une retraite de fonctionnaire hospitalier s’il a commencé sa carrière dans un hôpital public (CNRACL), deux retraites du Régime général et de l’Arrco s’il devient salarié dans une clinique et deux retraites d’indépendant (assurance vieillesse des professions libérales et Carpimko - retraite complémentaire des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) s’il s’installe à son compte.
Un système qui ne garantit pas les droits
Le système dépend trop des solidarités professionnelles : quand une profession évolue ou disparaît, c’est la capacité à honorer les pensions des retraités de cette profession qui peut être fragilisée.
Si le système est parvenu à s’approcher de l’équilibre financier à court terme, sa pérennité sur moyenne et longue période est extrêmement dépendante de la situation économique du pays et de ses fluctuations.
... et déjà des conclusions
Plusieurs pistes de réforme sont déjà sur la table.
Un système commun pour tous
Un système universel de retraite remplacerait les 42 régimes de retraite existants (régimes de base et régimes complémentaires obligatoires). Il serait public et géré par répartition. Les règles de calcul des droits et les mécanismes de solidarité seraient les mêmes pour tous : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales, agriculteurs.
Un système de calcul par points
Les cotisations de retraite seraient converties en points enregistrés dans un compte unique. 1 € cotisé vaudrait les mêmes droits pour chacun, quel que soit le secteur d'activité.
Les salariés et les fonctionnaires cotiseraient au même niveau et, à revenu identique, auraient donc les mêmes droits à retraite. Le taux de cotisation serait proche de la situation actuelle, de l’ordre de 28 % pour les assurés et leurs employeurs, qu’ils soient privés ou publics.
Les travailleurs indépendants bénéficieraient d'un régime de cotisations adapté. A cotisation égale, ils auraient le même nombre de points.
Une solidarité renforcée
Des points seraient accordés pour chaque naissance, dès le premier enfant, afin de compenser les impacts, sur la carrière des parents, de l’arrivée ou de l’éducation de l’enfant. Les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière ou de vie (chômage, maladie, invalidité, etc.) ainsi que la maternité donneraient lieu à l'attribution de points. Des pensions de réversion seraient versées au conjoint survivant en cas de décès, et un dispositif de minimum de pension serait prévu pour les personnes ayant travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes.
L'âge légal de liquidation de la pension resterait fixé à 62 ans
L'âge légal de la retraite resterait fixé à 62 ans. Le système universel permettrait de prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap…) dès lors qu’elles reposent sur des différences objectives.
Les assurés proches de leur retraite ne seraient pas concernés
La transition serait très progressive. Les personnes qui sont à moins de 5 ans de l’âge de départ à la retraite lors de l’adoption de la loi ne seraient pas concernés.
Pour tous les actifs, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l’entrée en vigueur du nouveau système, qu’il s’agisse de trimestres ou de points, seraient conservés.
Laurence MECHIN
Pour en savoir plus sur la retraite des salariés : Voir Mémento Social nos 67500 s.
