Le 1er novembre, le ministère du logement a ouvert le site internet qui héberge le registre des copropriétés (voir La Quotidienne du 5 septembre 2016). L'immatriculation des copropriétés au registre est une obligation légale instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014 et rendue effective par le décret 2016-1167 du 26 août. Elle doit être effectuée par le syndic en exercice (ou l'administrateur provisoire ou encore un notaire). Les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2016, celles de plus de 50 lots avant le 31 décembre 2017, les autres au plus tard le 31 décembre 2018. Tous les ans, à l'issue de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic sera tenu de procéder à une déclaration des informations financières (exercice comptable, budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes, copropriétaires débiteurs, etc.).
Tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le registre a pour but de de faciliter la connaissance par les pouvoirs publics de l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements. Un annuaire des copropriétés permettra aux particuliers de s'informer sur une copropriété avant un projet d'acquisition.
Patrick DESPIERRES
