Les conditions
Indemnisation complémentaire. La contre-visite n’est possible que si vous versez au salarié une indemnisation complémentaire aux indeminités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Il peut s’agir de l’indemnisation :
- légale, à partir d’1 an d’ancienneté ;
- ou conventionnelle, si votre convention collective (CC) prévoit une indemnisation plus favorable.
Et contre-visite prévue. Le contrôle n’est en effet possible que si le texte fixant l’indemnisation le prévoit. C’est le cas pour l’indemnisation légale (C. trav. art. L 1226-1) , mais pour l’indemnisation conventionnelle vous devez vous reporter à la CC.
Attention ! Le cas est rare en pratique, mais si votre CC ne prévoit pas de contre-visite vous ne pouvez pas y recourir, alors même qu’elle est prévue par la loi. Au contraire, si votre CC prévoit la contre-visite sans en fixer les modalités, vous pouvez la pratiquer : dans ce cas, vous appliquez les modalités « légales ».
L’intérêt
Fin de l’indemnisation complémentaire. C’est l’intérêt principal du contrôle : si le médecin considère que le salarié peut reprendre le travail, vous pouvez cesser l’indemnisation suite à la contre-visite.
Mais pas de l’arrêt de travail. La suspension du contrat du salarié ne prend pas fin pour autant. S’il ne reprend pas son poste, il reste en arrêt maladie et vous devez le gérer comme tel en paie, c’est-à-dire calculer l’absence.
Quel médecin ?
Liberté de choix. Vous pouvez en principe choisir le médecin que vous souhaitez (Cass. soc. 20.10.2015 n° 13-26.890). Vous n’êtes pas tenu de prévenir le médecin traitant du salarié.
En pratique. Il peut s’agir d’un médecin particulier que vous mandatez, ou d’un organisme auquel vous adhérez. Certains prévoient des abonnements ou des « packs » en fonction de la fréquence de vos besoins de contrôles.
Sauf exigences de la CC. Elle peut prévoir les modalités de recours au médecin, et éventuellement une liste de médecins : il faut alors respecter ce qui est prévu (Cass. soc. 13.05.1992 n° 89-44.443).
Attention ! Le contrôle doit toujours être fait par un médecin, qui justifie de sa qualité auprès du salarié : vous ne pouvez pas envoyer un autre salarié vérifier si le salarié est chez lui (Cass. soc. 11.03.1998 n° 95-45.458).
La date et l’heure
Arrêt de travail classique. Les sorties sont soit interdites, soit limitées à des horaires figurant sur l’arrêt. Le contrôle peut avoir lieu à tout moment en dehors des heures de sorties autorisées.
Arrêt « sorties libres ». Dans ce cas, le salarié doit en principe prévenir son employeur du lieu et des heures auxquels il est disponible, et la contre-visite doit se faire dans ces créneaux. La suppression de l’indemnisation en cas d’absence lors du contrôle ne pourra se faire que :
- si le salarié n’a pas donné ces informations (Cass. soc. 04.02.2009 n° 07-43.430) ;
- s’il était absent aux horaires de présence prévus.
Conseil. Le salarié autorisé à séjourner hors domicile doit vous le dire (Cass. soc. 16.03.2016 n° 14-16.588).
Les incidents
Absence du salarié lors du contrôle. Elle peut justifier la suspension du complément de salaire, sauf si le salarié peut la justifier, par exemple par une visite chez son médecin traitant (Cass. soc. 14.12.2011 n° 10-16.043) ou des soins liés à son état (Cass. soc. 20.11.1986 n° 84-40.217).
Impossibilité de visite. Il peut arriver que le médecin ne trouve pas le logement, qu’il ne dispose pas du code d’accès de l’immeuble lui permettant de sonner chez le salarié, ou que l’interphone ne fonctionne pas. Dans ce cas, sauf à prouver que cette impossibilité relève du salarié, vous ne pourrez pas suspendre les IJ complémentaires.
Refus de visite du salarié. Dans certains cas, le salarié refuse de se soumettre à la visite. Ce refus ne vous permet pas de supprimer l’indemnisation s’il peut être justifié par le salarié, par exemple en cas d’examen douloureux (Cass. soc. 13.02.1996 n° 92-40.713).
Prévenir le salarié ?
Pas d’obligation. Vous n’avez aucune obligation d’informer le salarié du contrôle, sauf si la CC le prévoit expressément.
Mais en pratique... On peut parfois se demander si l’employeur n’a pas intérêt à prévenir le salarié de la visite, même s’il n’y est pas obligé. En effet, entre la multiplication des arrêts de travail « sorties libres » et des codes d’accès aux immeubles, cela pourrait réduire les cas d’impossibilité de visite, et donc de visite inefficace. En effet, le contrôle consiste surtout à vérifier l’état de santé du salarié, et pas seulement sa présence à son domicile pendant son arrêt.
Fin des IJ complémentaires
À quelle date ? Suite à la visite de contrôle, le médecin peut indiquer une date de « reprise » : c’est alors à cette date que vous pouvez suspendre les IJ. Il peut aussi indiquer « reprise immédiate » ou ne rien préciser : dans ce cas, il est prudent d’attendre le 1er jour de travail suivant.
Conseil. Dans des cas de visites le vendredi, il a été jugé : une suspension le jour même suite à une visite le vendredi matin assortie d’une « reprise immédiate » (Cass. soc. 11.10.1994 n° 91-41.373) et le lundi pour une visite l’après-midi, sans autre précision (Cass. soc. 02.06.1988 n° 85-46.242).
Sans rétroactivité. Même si le résultat de la visite vous fait penser que l’arrêt n’était pas justifié dès le départ, vous ne pouvez pas remettre en cause l’indemnisation qui a déjà été pratiquée jusqu’à la visite (Cass. soc. 09.06.1993 n° 90-42.701).
Combien de temps ? Le contrôle ne concerne que l’arrêt en cours : si le salarié envoie une prolongation ou un nouvel arrêt de travail, vous devez reprendre le versement des IJ complémentaires. Vous pouvez seulement faire effectuer un nouveau contrôle si votre doute subsiste.
Information du salarié. Même si votre CC ne le prévoit pas, vous devez prévenir le salarié du résultat de la contre-visite et de la suppression des IJ complémentaires.
Traitement en paie
Si le salarié reprend effectivement. L’arrêt maladie se termine, et vous devez faire une attestation de reprise, par la DSN si vous l’utilisez.
Conseil. N’oubliez pas l’éventuelle visite de reprise auprès du médecin du travail selon la durée de l’absence !
Absence de reprise. Le salarié peut choisir de continuer son arrêt de travail. Dans ce cas, il est toujours en arrêt maladie, vous calculez son absence maladie normalement, la seule différence étant que vous ne pratiquez plus le maintien total ou partiel du salaire.
Versement possible des IJSS. Suite au contrôle, le médecin transmet sa décision à la CPAM du salarié. Elle décide alors si elle suspend aussi les IJSS ou demande un autre contrôle. Si elle continue à verser les IJSS, ne serait-ce que temporairement, vous ne pouvez plus pratiquer la subrogation puisque vous ne maintenez plus le salaire !
Incidence sur d’autres éléments de paie. S’il s’agit toujours d’une absence maladie, il ne s’agit plus d’une maladie indemnisée : pensez à l’incidence que cela peut avoir, par exemple sur le droit à congés payés lorsque les absences indemnisées sont assimilées par la CC à du temps de travail.
Contestation du salarié
Contre-expertise. Le salarié n’est pas obligé d’accepter le résultat de la contre-visite : il peut demander une expertise, par un autre médecin (Cass. soc. 17.02.1993 n° 88-44.947).
En référé. Cette demande peut se faire en référé devant le conseil de prud’hommes, et ce, même si la CC prévoit elle-même la procédure de contre-expertise (Cass. soc. 28.02.1996 n° 92-42.021).
Fabienne MILLE
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