Parcours fiché pour l’usager du portail des successions vacantes

La DGFiP a publié une fiche focus sur le bouquet de services « Portail des successions vacantes ». Lancé au 1^er trimestre 2022 (SNH 10/22 inf. 9), ce portail, qui intéresse les seules successions ouvertes depuis le 1^er janvier 2007, est décrypté au travers des huit fonctionnalités qu’il propose : recherche de successions vacantes, transmission des ordonnances de nomination des services du Domaine, déclaration de créances, revendication de successions vacantes, suivi des démarches réalisées sur le Portail, envoi de justificatifs complémentaires à une précédente démarche, notification d’alertes, échange avec les services du Domaine via une messagerie sécurisée. Les trois derniers services seront accessibles à partir de la fin de l’année 2024, les cinq premiers devant l’être au 1^er trimestre 2024.

Pour en savoir plus

Votre référence en la matière !

voir Mémento Successions et libéralités 2024 N° 26805