1. Les employeurs établis ou domiciliés en France, quelle que soit leur profession, qui occupent au moins 50 salariés et qui sont normalement passibles de la taxe sur les salaires (même si, en fait, ils n’acquittent pas cette dernière en raison de leur assujettissement à la TVA) doivent avoir réalisé, au plus tard le 31 décembre 2023, des investissements dans la construction pour un montant fixé à 0,45 % des revenus d'activité versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 (CCH art. L 313-1).
Sont exonérés de cette obligation l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (mais non leurs établissements ou organismes à caractère industriel ou commercial), les employeurs agricoles visés aux articles 53 bis et 53 ter de l’annexe III au CGI ainsi que les autres employeurs agricoles lorsque leur activité agricole est prépondérante. Selon l’article L 716-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette dernière exonération ne s'applique pas aux employeurs occupant au minimum 50 salariés agricoles définis par l'article L 722-20 du même Code.
Selon le Conseil d’État sont assujettis à la participation-construction les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité. La participation est également due par les employeurs dont le siège social est à l'étranger et qui disposent d'une installation en France, à raison des rémunérations versées aux salariés rattachés à cette installation (CE 2-4-2021 n° 428684).
Les règles de décompte de l’effectif et de franchissement du seuil de 50 salariés sont alignées sur celles applicables aux cotisations de sécurité sociale.
2. Le montant des investissements à réaliser doit être augmenté des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs intervenus au cours des trois derniers mois de 2021 et des neuf premiers mois de 2022 et diminué des investissements excédentaires.
Les employeurs peuvent réaliser des versements à des organismes collecteurs agréés (CCH art. L 313-1, al. 2). Ces versements peuvent être effectués sous forme de prêts sans intérêt ou de subventions aux organismes suivants :
la société Action Logement Services ;
les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2 du CCH et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;
la société immobilière des chemins de fer français.
Les employeurs ont également la possibilité de réaliser des investissements directs (CCH art. L 313-1, al. 3). Ces investissements comprennent :
des prêts aux salariés en vue de leur permettre de construire ou d'acquérir leur habitation principale, celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ;
sur autorisation préfectorale, des travaux de construction de logements locatifs réalisés directement pour le compte de l'employeur ou des travaux d'amélioration d'immeubles anciens.
A noter :
Si les investissements effectués au 31 décembre 2023 sont inférieurs à la somme à investir, l'employeur sera redevable d'une cotisation de 2 % (CCH art. L 313-4). Cette cotisation est assise sur la même base que l'investissement normal.
