On sait que, pour séparer les fonctions de poursuite et de délibération au sein de l’instance disciplinaire des experts-comptables, la loi 2022-172 du 14 février 2022 a confié les attributions de président de l'instance disciplinaire en charge de l'engagement des poursuites à un magistrat ne participant pas aux délibérations de cette instance (Loi 2022-172 art. 13 modifiant Ord. 45-2138 du 19-9-1945 : BRDA 6/22 inf. 25). L'entrée en vigueur de cette mesure était subordonnée à la publication du présent décret (Loi 2022-172 art. 19, V), qui tire les conséquences réglementaires de la réforme en modifiant le décret 2012-432 du 30 mars 2012 sur ce point.
Le nouveau texte clarifie également les règles de radiation d'office (Décret 2012-432 art. 125 modifié ; Décret 2022-1732 art. 13). Le non-paiement de contributions et de cotisations ainsi que l'absence de justification d'une couverture de responsabilité civile professionnelle sont désormais clairement présentés comme des cas de radiation. Le décret précise aussi que le cas de radiation pour non-paiement des contributions ou des cotisations inclut les frais, intérêts, majorations et pénalités afférentes à celles-ci. Le défaut de paiement de l'ensemble de ces sommes empêche également l'inscription d'un bureau secondaire ou la réinscription d'un bureau principal ou secondaire. Enfin, le décret distingue les règles de procédure applicables à chaque cas de radiation.
Par ailleurs, la possibilité pour un expert-comptable de communiquer sur ses domaines de spécialisation est simplifiée (Décret 2022-432 art. 140 bis abrogé et 154 modifié ; Décret 2022-1732 art. 14).
