Sanctions « automatiques », les intérêts au taux légal et une amende pénale pour tout retard de paiement du salaire. Ensuite, ce sont les circonstances qui pourront aggraver la situation : existence d’un préjudice autre que le retard, et surtout, prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié si la situation perdure : il faut donc réagir le plus vite possible...
Rappels
Paiement mensuel. Pour les salariés mensualisés, le salaire doit être payé chaque mois. Cela concerne tous les éléments du salaire afférents au mois : heures supplémentaires, primes, etc.
Conseil. Il peut arriver que du fait de la gestion de la paie et du calendrier, certains éléments ne soient passés en paie que le mois suivant (ex. heures sup. faites en toute de fin de mois). Il ne s’agit en principe pas ici d’un retard de paiement. Soyez quand même prudents : un arrêt récent a jugé que l’organisation de la paie ne justifiait pas le versement d’éléments de salaire le mois suivant ; mais il semble que dans cette affaire, la totalité des éléments variables était payée le mois suivant (Cass. soc. 19.10.2016 n° 15-18.162).
Sans accord contraire ! Vous n’avez pas la possibilité de signer un accord avec le salarié pour retarder le paiement du salaire. De même, le fait qu’il ait accepté un retard un certain temps ne créé pas droit à cet égard (Cass. soc. 29.06.1995 n° 92-41.257).
Les intérêts de retard
Principe. Le salarié va alors demander le paiement de son salaire auprès des Prud’hommes, ceux-ci ne pouvant pas vous accorder de délai de paiement. La condamnation au paiement du salaire est assortie des intérêts au taux légal, même si le salarié ne justifie d’aucune perte (C. civ. art. 1231-6).
À quel taux ? Le taux de l’intérêt légal est fixé 2 fois/an. À notre avis, c’est celui prévu lorsque le créancier est une « personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels » qui s’applique, soit 4,16 % au 1er sem. 2017 (contre 4,35 % au 2e sem. 2016).
Attention ! En cas de non-paiement 2 mois après le jour où la décision de justice est devenue exécutoire, le taux est majoré de 5 % (C. monet. art. L 313-3).
Le calcul. Les intérêts se calculent en fonction du nombre de jours de retard, selon la formule suivante : somme due x 4,35 % x jours de retard/365.
À savoir. A priori, la somme étant celle qui est due au salarié, il s’agit du montant du net à payer et non du salaire brut.
Les dommages et intérêts
Seulement en cas de préjudice distinct. Le retard lui-même est indemnisé par l’application de l’intérêt légal. Des dommages et intérêts ne sont dus que s’il existe un autre préjudice (C. civ. art. 1231-6).
Et de mauvaise foi. De plus, ce préjudice doit être lié à la mauvaise foi de l’employeur. La Cour de cassation applique ce principe strictement, toute indemnisation étant exclue dès lors qu’un tel préjudice n’est pas démontré (Cass. soc. 14.09.2016 n° 14-26.101).
Les sanctions pénales
Le retard de paiement est puni de 2 250 € (3e classe, C. trav. art. R 3246-1). Peu importe que ce soit la 1e fois, ou que le salarié ait été prévenu à l’avance (Cass. crim. 03-06.1982 n° 81-94.348).
La prise d’acte de la rupture
L’absence ou le retard de paiement du salaire peuvent empêcher la poursuite du contrat et entraîner la prise d’acte de sa rupture par le salarié. Si les juges estiment qu’elle est justifiée, elle a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En pratique. Ont été retenus : non-paiement du salaire 2,5 mois (Cass. soc. 18.03.2015 n° 13-28.331), d’une prime d’objectifs contractuelle importante (Cass. soc. 15.09.2015 n° 14-10.416), des heures prévues au contrat d’un temps partiel (Cass. soc. 30.04.2014 n° 12-21.041). Au contraire, n’ont pas suffit l’absence de quelques heures supplémentaires (Cass. soc. 14.05.2014 n° 13-10.913), une absence de maintien de salaire isolée (Cass. soc. 24.09.2014 n° 13-18.091).
Fabienne MILLE
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