Après divorce, la résidence de 2 des 3 enfants d'un couple est fixée chez le père, le 3e enfant résidant de façon alternée chez ses parents. Le père demande une pension alimentaire de 250 € mensuels par enfant vivant à temps complet chez lui. L'ex-épouse refuse. La cour d’appel l’approuve en relevant une disparité sensible des facultés contributives des ex-époux au détriment de la mère. Cette dernière vit seule et dispose de 2 425 € nets mensuels, avec des charges de 500 € par mois environ (hors impôt et charges courantes) tandis que son ex-conjoint justifie d’un salaire de 2 790 € nets par mois et de 950 € de charges mensuelles (hors impôt également) et vit par ailleurs en concubinage, ce qui lui permet de « soulager son budget », sa compagne participant aux dépenses communes du couple.
Censure de la Cour de cassation. L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter. En ne caractérisant pas l’impossibilité matérielle de l’ex-épouse d’assumer cette obligation légale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
A noter : En cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre (C. civ. art. 373-2-2). Un parent peut toutefois être dispensé de pension alimentaire s’il prouve se trouver dans l’impossibilité matérielle de l’assumer (Cass. 2e civ. 4-3-1987 n° 86-10.453 : Bull. civ. II n° 60). La Cour de cassation rappelle ici qu’une telle impossibilité est le seul motif de dispense admis. La disparité entre les parents, quant à leur niveau de revenus ou leur situation personnelle, est indifférente.
La Cour de cassation a fait une appréciation très stricte de l’impossibilité de contribuer à l’entretien de ses enfants. Elle l’a admise pour un père en congé parental qui ne percevait qu’une indemnité de 354 € (Cass. 1e civ. 8-10-2008 n° 07-16.646 : BPAT 6/08 n° 195). Elle a revanche considéré qu’un parent ne justifiant pas se trouver dans l’impossibilité de travailler devait verser une pension alimentaire (Cass. 2e civ. 1-4-1992 n° 90-21.724 : Bull. civ. I n° 114).
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 36835
