Un enfant peut déduire de ses revenus imposables les pensions alimentaires qu'il verse à sa mère en exécution de l'obligation alimentaire entre ascendant et descendant (CGI art. 156, II-2°, al. 1). Les sommes versées sont déductibles dans la mesure où le montant de la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit. L'état de besoin du débiteur de la pension alimentaire résulte de circonstances de fait. Il est tenu compte à la fois de ses revenus nets et de son patrimoine.
Un couple déduit de ses revenus un montant de 22 000 € correspondant aux sommes versées à la mère de l'époux. L'administration remet en cause le caractère déductible de ces versements.
La cour administrative d'appel de Nantes approuve. Pour écarter la déductibilité des sommes versées, les juges relèvent que, si l'avis d'impôt sur le revenu de la mère ne mentionne que les sommes versées par son fils, cet élément ne suffit pas pour apprécier la situation financière globale de l'intéressée. Il résulte par ailleurs d'avis de taxes foncières que la mère est propriétaire d'une résidence secondaire et d'un terrain, dont il n'est pas n'établi qu'ils ne sont pas susceptibles de produire des revenus. Ses relevés bancaires font apparaître le paiement de frais de garde, attestant de la détention d'un portefeuille de titres ainsi que des prélèvements destinés à alimenter des contrats d'assurance-vie. Ces relevés bancaires font également état de plusieurs dépenses dans des magasins de vêtements et de dépenses régulières de restaurant.
Ainsi, bien que le compte bancaire de la mère soit parfois débiteur, son état de besoin n'est pas établi, de sorte que les sommes versées par son fils ne peuvent pas être qualifiées de pensions alimentaires.
Astrid ETIENNE
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 45300
