Comme la cour d'appel de Paris (CA Paris 1-7-2014 n° 14/04237 : BRDA 15-16/14 inf. 3), la cour d'appel de Caen admet que le représentant permanent d'une personne morale nommée présidente d'une société par actions simplifiée (SAS) peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). La cour s'est fondée sur les arguments suivants :
- si les textes sur la SAS ne mentionnent pas la possibilité de désigner un représentant permanent de la personne morale qui la dirige, le principe de liberté d'organisation de la SAS énoncé à l'article L 227-5 du Code de commerce (« les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ») autorise, dès lors que les statuts le prévoient, la désignation par la personne morale présidente d'un représentant permanent auquel elle peut déléguer ses pouvoirs ;
- le président, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS relèvent des catégories de personnes dont l'inscription au RCS est prescrite au a) de l'article R 123-54, 2° du Code de commerce (« directeurs généraux, directeurs généraux délégués (...), associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société »), les administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance de SAS relevant de celles mentionnées au b) de ce texte (« le cas échéant, administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance ») et ils doivent être déclarés au RCS en application de ce texte alors même que celui-ci ne les vise pas expressément ; en effet, aux termes de l'article R 123-54, 3°, lorsque les personnes mentionnées aux a) et b) sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège et, « le cas échéant, leur représentant permanent » doivent être déclarés au RCS ;
- aucune disposition ne prohibe la mention du représentant permanent au registre.
Comme la cour d'appel de Paris en 2014, la cour d'appel de Caen ajoute que, loin de compromettre la sécurité juridique, cette mention, qui renseigne sur l'organisation de la SAS, ne peut que protéger les intérêts des tiers, de la société et de la personne morale assurant sa présidence.
A noter : 1. Espérons que cette nouvelle position en faveur de l'inscription du représentant permanent de la personne morale présidente fera changer d'avis le Comité de coordination du RCS qui persiste à écarter cette inscription par une application stricte des textes : certes, précise-t-il, en cas d'inscription au RCS de personnes morales dirigeantes de société, il y a lieu de déclarer, outre leur dénomination, forme juridique et adresse, « le cas échéant leur représentant permanent » (art. R 123-54, 3°) mais cette indication complémentaire ne vaut que pour un représentant permanent dont l'existence est consacrée par la loi, ce qui n'est pas le cas dans la SAS ; or, les inscriptions et actes « prévus par décret » qui figurent au RCS (art. L 123-1, II) ont un caractère limitatif (Avis CCRCS 2015-04 du 5-2-2015 : BRDA 9/15 inf. 2).
2. Le représentant permanent ne peut être inscrit au RCS que si les statuts de la SAS autorisent le président personne morale à en désigner un. En effet, seuls les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (Cass. com. 25-1-2017 n° 14-28.792 FS-PBRI : BRDA 4/17 inf. 2), si bien que celle-ci ne pourrait pas se prévaloir de la désignation d'un tel représentant dans un acte annexe aux statuts, tel un règlement intérieur.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 60336
