Rappels.
Le personnel administratif travaillant dans des locaux non exposés aux risques de l’activité de l’entreprise fait l’objet d’une tarification spécifique dans les entreprises en tarification collective ou mixte (arrêté du 17.10.1995) . L’entreprise demande alors à la Carsat, qu’au lieu d’être soumis au taux collectif de l’entreprise, ce personnel soit considéré comme un établissement distinct bénéficiant du taux collectif des fonctions support. En cas de tarification mixte, le taux collectif n’est pris en compte que dans la part collective du taux mixte.
À savoir.
Pour rappel, cette règle a remplacé depuis 2017 (ou 2020 dans certains cas), l’ancienne tarification pour le « personnel sédentaire des sièges sociaux et bureaux » de toutes les entreprises. Attention, cette nouvelle tarification ne peut s’appliquer qu’à compter de la demande, même si les conditions pour l’obtenir préexistaient (Cass. 2e civ. 07.04.2022 n° 20-19.447) .
Quelles sont ces fonctions ?
Les juges ont précisé que ce sont (Cass. 2e civ. 27.01.2022 n° 20-20.764) :
uniquement celles concernant toute entreprise : pour la 1è fois, ils indiquent que ne sont visées que les tâches de gestion administrative communes à toute entreprise, telles que le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines ;
et non celles liées à l’activité de l’entreprise : dans cette affaire, une entreprise du bâtiment avait demandé l’application du taux fonctions support à des salariées exerçant des fonctions d’assistante de travaux, d’assistante du service étude et d’assistante technique amiante. Le refus de la caisse a été validé par les juges : les fonctions en cause concernent les missions et activités spécifiques de l’entreprise et nécessitent des connaissances et une technicité propres au secteur d’activité.
À savoir.
On peut noter qu’ici, il s’agissait bien de tâches de caractère administratif puisque les fiches des postes listaient : le traitement d’appels d’offres, l’établissement de factures fournisseurs ou d’avancement de travaux, la rédaction/centralisation de comptes rendus de chantiers, la déclaration de sous-traitants et la négociation avec les différents partenaires.
Conséquences pratiques.
Le caractère administratif d’un poste ne suffit donc pas à ouvrir droit au taux support, il faut que ce poste relève d’une fonction non liée à l’activité propre de l’entreprise. Reste à savoir si la liste fixée pour les fonctions support (« telles que le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines ») est absolument limitative, ou susceptible d’évolution ou d’interprétation...
