Le 11 décembre 2018, l’Anah (Agence nationale de l’habitat) annonçait que seules 300 000 copropriétés avaient été immatriculées, un chiffre bien inférieur à celui attendu.
En raison de problèmes techniques survenus sur le site internet du registre des copropriétés en fin d'année et afin d’enregistrer le plus grand nombre de petites copropriétés possibles, les syndics disposent d’un délai supplémentaire pour s'immatriculer, soit jusqu’au 31 janvier 2019.
Pour rappel : la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 imposait un calendrier progressif pour la mise en œuvre des immatriculations en fonction de la taille de la copropriété :
- les copropriétés de plus de 200 lots devaient être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016 ;
- les copropriétés de plus de 50 lots au plus tard le 31 décembre 2017 ;
- les copropriétés de moins de 50 lots au plus tard le 31 décembre 2018.
Nature de l'obligation
La loi Alur impose à toutes les copropriétés comportant des immeubles à usage total ou partiel d’habitation de s’immatriculer en ligne auprès d’un registre national des copropriétés tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
A quoi sert l’immatriculation ?
L'immatriculation a pour objectif de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et ainsi de mieux prévenir d’éventuels dysfonctionnements (consommation énergétique excessive, déséquilibre financier...).
Quelles sont les informations à fournir ?
Lors de l’enregistrement d’une copropriété, plusieurs informations doivent être transmises à l’Anah :
- l'identité de la copropriété (adresse, nombre de lots, nom et statut du syndic...) ;
- ses finances (montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux...) ;
- son bâti (période de construction, nombre d'ascenseurs, type de chauffage...) ;
- d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (procédures administratives ou judiciaires).
Qui gère l'immatriculation?
Cette immatriculation est le plus souvent réalisée par le syndic (professionnel ou bénévole) mais elle peut également être réalisée par le notaire en cas de copropriété nouvellement créée ou lors de la vente d’un lot. Ces données doivent être mises à jour annuellement.
Quels sont les risques encourus en cas de défaut d'immatriculation ?
En cas d’absence d’immatriculation ou de mise à jour des données, le syndic peut être mis en demeure par l’Anah, un copropriétaire ou toute personne intéressée.
A défaut d’immatriculation et de mise à jour des données, « Les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics. » (CCH art. L. 711-6). Ainsi, les syndicats de copropriétaires ne peuvent plus percevoir les aides de l’Anah, notamment pour des travaux de rénovation énergétique.
De plus, si le syndic n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, une amende de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard peut lui être appliquée.
Angeline DOUDOUX
